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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372129cd580146773f1780
17 janvier 1990
17 janvier 1990
16 et les articles 155 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en affirmant que la société TPI avait manqué à son devoir de conseil en livrant un matériel inadapté aux
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851cb
2 juillet 1999
2 juillet 1999
699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c23d
19 mai 1965
19 mai 1965
LES DEMANDEURS INVOQUENT, DEVANT LES CHAMBRES REUNIES, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE INVOQUEE
Source officielleChambre 3-2
65b0b8008d0ccf000877e39a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372698cd58014677426daf
11 janvier 2006
11 janvier 2006
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 163-3, L. 163-5, L.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUTW S.C.I. VINSOLc/S.A
68e899e360ca52a2831c011a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e2e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 622-4 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les articles R. 622-24 du Code de commerce, Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du 9 novembre 2017
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4d974d258318454fb6
23 octobre 2023
23 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [O] [G] aux dépens.
Source officielleChambre 2-4
6364ba41e405357f749ea554
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En application de l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349002d63d497adffda41bc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1635 bis P du code général des impôts et 963 du code de procédure civile, enfin a réservé les dépens.
Source officielle1ère Chambre
686ca6e0ab48d770a9cb5d4c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf36
23 juin 1992
23 juin 1992
du Code du travail de l'article L. 233-5 du même Code, de l'article 37 du décret 81-170 du 20 février 1981 de l'arrêté du 30 octobre 1981, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce
Source officielle1re chambre sociale
6971fb95cdc6046d473a4812
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleciv3
6137226ccd580146773fcd58
29 mars 1995
29 mars 1995
1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616307f95a67331bacec3c2c
22 mars 2012
22 mars 2012
[I] prie la Cour de : - vu les articles 1129, 1134, 1147, 1375, 1583, 1589, 1603, 1604, 1610 1998 du Code civil, 74 et suivants, 908 et suivants, 564 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier
Source officielle4e Chambre A
60336058d30e9211661271d6
29 juin 2017
29 juin 2017
963 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae8867
10 juillet 2025
10 juillet 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 3-2
6364bae3e405357f749ea7cd
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR CE; Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200268
10 mars 2022
10 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497608
18 décembre 2009
18 décembre 2009
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine
Source officiellePage 110 sur 240