Dans ces cas, le courtier peut voir sa responsabilité contractuelle engagée au titre de l’article 1231-1 du code civil qui dispose que : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

Aux termes des dispositions des articles 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

1231-7 du code civil.

446-1 et 446-2 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

en application de l'article 1231-1 du code civil, . 2.158,66 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

1231-6 du code civil.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

- Sur la recevabilité de l'action : Vu les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article L. 615-2-5 du code de la consommation ; Pour déclarer

Enfin, en application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

- Condamne la SARLU LE REFUGE GOURETIE à payer à la SARL LE REFUGE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur Quoi, le TRIBUNAL 1 – sur l'inexécution fautive : L'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de : Juger irrecevable l'opposition à injonction de payer formulée le 7 mai 2025 par M.

[D] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1230 et suivants du code civil, et 1353 du code civil: - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême le 18 mai 2022

[X] [V] et Mme [Z] [R] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1231 et s. du code civil, I – SUR LES RECEPTIONS * Principalement : CONSTATER

Se fondant sur l’article 1231-1 du code civil et sur la jurisprudence, elle fait valoir que l’état d’abandon dans lequel se sont trouvées les autres cellules du centre commercial pendant de nombreuses