section N° RG 25/00324 N° Portalis 352J-W-B7I-C6UBS NOUS, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre civile 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Solène BREARD-MELLIN

Philippe Mélin, président assisté de Mme [L] [K] et M.

Philippe Mélin, président assisté de Mme [P] [X] et M.

lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 15 février 1988 du préfet de la Haute-Saône, déclarant irrémédiablement insalubre l'immeuble de la requérante sis ... à Echenoz-la-Meline

tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2001 par lequel le préfet de la Moselle a fixé la liste des communes incluses dans le projet d'extension du périmètre du district de l'agglomération messine

Condamne l'ASSOCIATION MESSINE INTERFEDERALE SOLIDAIRE à payer à M Y...la somme de 1000 ¿ au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.

M. devant le juge d'instance de Messine, afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.   7.

La requérante est une ressortissante italienne née en 1897 et réside à Messine. Elle est représentée devant la Commission par Maître Paolo Falzea, avocat à Messine.

Le requérant est un ressortissant italien né en 1922 et réside à Villafranca Tirrena (Messine).

Le requérant est un ressortissant italien né en 1927 et réside à Messine. Il est représenté devant la Commission par Maître Antonio De Joannon, avocat à Forza d'Agrò (Messine).

Philippe Mélin, président assisté de M. Thierry Hageaux et M.

Philippe MELIN, président assisté de Mme Véronique OUTREBON et M.

Philippe MELIN, président assisté de M. Jean-François D'HAUSSY et M.

Philippe MELIN, président assisté de M. Jean-François D'HAUSSY et M.

Philippe MELIN, président assisté de M. Jean-François D'HAUSSY et M.

Michel J..., demeurant ... à Messines (Belgique), 44°) M. Diego K..., demeurant 9, Dorp à Voormezele (Belgique), 45°) M. XD... Coupe, demeurant ... à la Gorgue (Nord), 46°) M.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée a des conséquences graves sur l'état psychique de Méline

d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2007 dans les rôles de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin