née le 15 Mars 1973 à ORAN (ALGERIE) de nationalité Française ... ... 34080 MONTPELLIER représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, FABIEN WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants

Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES 1ère chambre N° RG : 09/03052 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP MERY - GENIQUE SCP CAUCHON COURCELLE LEFOUR

le Goéland-ZA ALBASUD 82000 MONTAUBAN Représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau d'EVREUX assistée de Me Jérémy MAINGUY, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENANT VOLONTAIRE : SAS

au barreau de PARIS, toque : J151 assistée de Me François-xavier BOURDAIS de la SELEURL BOURDAIS Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : L0225 La Caisse d'Epargne et de Prévoyance ILE DE FRANCE

au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA SODES - SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENTS DE SERVICES [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bruno SIAU, avocat au barreau de BEZIERS

Robert, magistrat désigné ; - les observations de Me Leoue, avocate commise d'office, représentant M. B qui conclut aux mêmes fin par les mêmes moyens et fait valoir, en outre, que M.

au barreau d'AMIENS, substitué par Me Eric POILLY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me François PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1618

, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Monsieur [R] [N] né le 03 Janvier 1961 à [Localité 9] (22) [Adresse 10] [Localité 11] Représenté par Me Benjamin ENGLISH de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX

pour Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur [W] [X] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] Représentant : Me Frédéric MORA,

, avocat au barreau de LILLE M.

ARRÊT DU 04 Février 2014 APPELANTE : La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) 54 Quai de la Rapée 75012 PARIS CEDEX 12 représentée par Maître Miriam CAHEN, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Maître Célia MUSLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame K... J... née le [...] à Arles de nationalité Française [...

DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Jean-Marc Y... ... 45740 LAILLY EN VAL ayant pour avocat la SCP LEGRAND / LEGRAND-LEJOUR / PONTRUCHE, du barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉS :

Représentant : Me Sebastien Z..., avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : SAS ITM LAI [...]

de la SELARL JEGU LEROUX, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.

Représentant : Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SAS TRANSPORTS LUBAC [...] [...]

DE BOURGOGNE Notification aux parties par expéditions le : 9 / 5 / 08 Me DE CAPUA- Me LEROUX Copie : 9. 5. 08 9. 5. 08 Expéd. : Grosse : No 55-10 Pages APPELANTES :