SARL [H] [W] copie exécutoire le 24 octobre 2024 à Me Guyot Me Contant OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 24 OCTOBRE 2024

JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 10 Janvier 2024, le jugement réputé contradictoire suivant, Après rapport de Magali GUYOT

DBV3-V-B7J-XPFE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [P] Me Marion GUYOT

A été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Guyot, greffière d’audience, le rapport de Mme Madelaigue, juge des référés ; - les observations de Mme E... pour la préfecture

A D, représenté par Me Guidot-Iorio, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A E, représentée par Me Guidot-Iorio, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Par des mémoires enregistrés les 13 mai et 13 juin 2024, la commune d’Orgeval, représentée par Me Guillot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Efendi la somme

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Cassation Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° E 16-21.274

- N° Portalis DBVB-V-B67-5PM3 [H] [C] C/ SAS ANTIBES BOAT ET YACHT SERVICES ABYS SARL CHANTIERS NAVALS DU PORT VAUBAN Grosse délivrée le : à : Me GUILLOT

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Cassation Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 917

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 919 F-D

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 921 F-D Pourvoi n° E 16-15.202

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11041

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-D