Après communication de la procédure et avis favorable du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur DUFAIT

E D, représenté par Me Dufaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

AU FOND DU 15 MAI 2012 N°2012/ CH/FP-D Rôle N° 10/17693 SA ARKOPHARMA C/ [Z] [W] Grosse délivrée le : à : Me Michel DUHAUT

A B, représenté par Me Dufaud, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les effets de la décision du

X... a été engagé en qualité d'animateur occasionnel durant les années 1995 à 2002 selon divers contrats à durée déterminée d'usage par l'association Accoord ayant pour objet la réalisation d'activités

adultes handicapés ; que, le 17 septembre 2002, la caisse d'allocations familiales (CAF) lui a refusé le bénéfice de cette prestation pour la période du 8 septembre 1999 au 30 avril 2002 au motif que, durant

Brehat taxis, Appolonia taxis, Taxis Paris Duphot et Slota, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2014), que, durant

TF 1C_307/2017) et déposé une action administrative visant à faire condamner la commune de Speicher et le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures à lui verser une indemnité pour chaque année écoulée durant

suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) lui a adressé, le 16 juin 2016, une notification de payer une certaine somme correspondant à des anomalies de facturation durant

Y... durant la période de 2000 à 2003, la société Electronique occitane a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors

de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le recours, la cour d'appel retient que les salariés, qui travaillent en équipes, bénéficiaient tous d'une pause de 45 minutes à l'heure du déjeuner durant

rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires et de contrepartie des repos compensateurs, l'arrêt retient que le salarié revendique des heures supplémentaires dont il n'a jamais fait état durant

une file de plusieurs dizaines d'autres véhicules et caravanes immobilisés sur la chaussée d'une route nationale traversant une ville et bloquant ainsi l'axe routier dans les deux sens de circulation durant

techniques France (la société MTF), assurée auprès de la société Generali IARD (la société Generali), est locataire d'un immeuble dans lequel elle exerce une activité de traitement des eaux de piscine durant

Se plaignant de pannes survenues durant les mois de février et mars 2012, ils ont assigné la société Aixia Méditerranée, le liquidateur de la société Aixia France et les sociétés Sofemo financement et

qu'elle avait été exonérée, en tant que demandeur d'emploi non indemnisé, au titre de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, du paiement des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base durant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1995) que dans le cadre d'une instance en liquidation-partage de la succession Dusanter-Versepuy

dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des conditions de la rupture ; qu'en cause d'appel, elle a formé une demande additionnelle en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité durant