médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code

médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code

médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du Code

précis de la société CITC ; qu'en qualifiant cependant le contrat litigieux de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1787 du code

civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A... n'avait pas accepté l'offre

pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 222-19, 121-3 du Code pénal, 5, 509, 515, 520 et

[C], dont ce dernier devait assurer la conservation, le juge de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 133-15 du code monétaire

général des impôts, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. et Mme U... coupables de fraude

qu'en se fondant ainsi d'office sur un moyen et des éléments non invoqués par l'assureur, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 du Code

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, R. 222-2 et R. 228-6 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code

l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Balat pour René X..., pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel X...

publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du code

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 2 1-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 232-4, L. 238-7 du Code

l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 288 du Livre des procédures fiscales, 599 et suivants, 385, 593 du Code