CADA · Avis — 6 avril 2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Bourgogne à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du Code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine - Université de Bourgogne a informé la commission qu'il n'existait aucun document de recueil de consentement préalable écrit de la part de patients faisant l'objet de touchers vaginaux ou rectaux.

La commission en prend note mais observe que la demande de Monsieur X ne porte pas sur les documents de recueil de consentement des patients mais sur les documents ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation. Elle considère que, s'ils existent, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.