, et de toutes ses demandes subséquentes ; - débouté Madame X... de ses demandes tendant à ce que la vente sur licitation intervienne postérieurement aux opérations de compte, liquidation et partage et

expressément critiquées relatives à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision, à la désignation du notaire pour procéder aux opérations, à la vente

enchères ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la procédure de réitération des enchères prévues par les articles 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 était applicable en cas de vente

de ces terrains ils avaient demandé, en s'appuyant sur le rapport d'un expert judiciaire, la vente de ceux-ci en un seul lot, la cour d'appel a constaté que les intéressés avaient "accaparé par voie

civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, auxquels renvoie le troisième pour le partage de la communauté entre époux, qu'en principe le partage est toujours préférable à la licitation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel ayant ordonné qu'il soit procédé à la vente par licitation

vénale réelle à la date de la transmission ; qu'en prétendant, dans le même temps, tenir compte de la valeur d'indivision de l'appartement litigieux pour en fixer sa valeur, en ne se référant à aucune vente

vénale réelle à la date de la transmission ; qu'en prétendant, dans le même temps, tenir compte de la valeur d'indivision de l'appartement litigieux pour en fixer sa valeur, en ne se référant à aucune vente

X..., notaire, a établi deux actes de vente entre Mme Arnaudjouan et M.

ABOUTISSENT A LA DESIGNATION NOMINALE DES CHEVAUX - NE CONSTITUENT PAS DES "RENSEIGNEMENTS" AU SENS DE LA LOI, MAIS L'APPLICATION PRATIQUE D'UNE METHODE DONT LE JUGE DU FOND RECONNAIT LUI-MEME QUE LA VENTE

POUR FAIRE CONSTATER LA MESINTELLIGENCE QUI REGNAIT ENTRE LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN VALEUR DE L'USUFRUIT ET OBTENIR LA LICITATION DE LA JOUISSANCE DE CE BIEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'autorisé, par décision judiciaire, à procéder à la vente

EN SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION SIS ..., AU MANS, ET ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION DUDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR

L'INDIVISION POUR CINQ ANS DE L'IMMEUBLE DE SAINT-GIRONS PRECITE, INDIQUE COMME SERVANT A SON HABITATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT LA VENTE

Mario X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir dans ses écritures qu'à la suite de la vente sur licitation de divers biens dépendant de la succession

X..., et a ordonné la vente par licitation dudit immeuble ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige

Z..., a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir le partage de l'immeuble indivis et préalablement, sa vente sur licitation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (

[P] [J] sollicite que soit ordonnée la vente sur licitation partage du bien immobilier sis [Adresse 1], - ordonner la vente sur licitation partage du bien immobilier situé [Adresse 1], - ordonner la