Cour de Cassation · cr — 29 octobre 1963

REJET DU POURVOI DE X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 2 JUIN 1891 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VENTE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES CHEVAUX PARTICIPANT A UNE COURSE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT INCRIMINE, CARACTERISE AU PROSPECTUS REPANDU PAR LE DEMANDEUR DONT LE PASSAGE ESSENTIEL EST REPRODUIT AU REQUISITOIRE DEFINITIF, QUI CONSISTE EN CE QUE, OFFRANT EN VENTE UNE METHODE MATHEMATIQUE DE PRONOSTICS, LE DEMANDEUR COMPLETAIT CETTE METHODE DONT LA MISE EN OEUVRE EXIGE UNE GRANDE PRATIQUE PAR L'ENVOI EN DERNIERE HEURE D'EXPLICATIONS TENDANT A EN FACILITER L'APPLICATION PRATIQUE A CHAQUE EPREUVE ;



 "ALORS QU'IL EN RESULTE QUE CES EXPLICATIONS - QUI PAR LA FORCE DES CHOSES ABOUTISSENT A LA DESIGNATION NOMINALE DES CHEVAUX - NE CONSTITUENT PAS DES "RENSEIGNEMENTS" AU SENS DE LA LOI, MAIS L'APPLICATION PRATIQUE D'UNE METHODE DONT LE JUGE DU FOND RECONNAIT LUI-MEME QUE LA VENTE EST LICITE, ET ALORS QU'EN DEFINITIVE LE FAIT INCRIMINE, TEL QU'IL EST VISE AU REQUISITOIRE, ECHAPPE A TOUTE REPRESSION" ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... VENDAIT AUX PERSONNES QUI S'ADRESSAIENT A LUI, OUTRE UNE "METHODE SPECULATIVE DIRECTE A MISES EGALES" PERMETTANT A L'ACQUEREUR DE DETERMINER LUI-MEME LES FUTURS GAGNANTS PARMI LES CHEVAUX ENGAGES DANS LES COURSES, DES ABONNEMENTS DE PRONOSTICS AUX COURSES DE CHEVAUX POUR UN TEMPS DETERMINE ;



QUE PAR CE PROCEDE DONT LES MODALITES VARIAIENT AVEC LE PRIX, ET QUI ETAIT PRESENTE, NOTAMMENT, SOUS FORME "D'ABONNEMENTS DE DERNIERE HEURE" ET D'"ABONNEMENTS AU JEU DES OUTSIDERS" LE PREVENU INDIQUAIT, A TITRE ONEREUX, A SES CLIENTS, LE NOM D'UN CHEVAL OU DE PLUSIEURS CHEVAUX DEVANT GAGNER DANS LES COURSES ;



 ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;



 QU'EN EFFET, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 PUNIT, NOTAMMENT, QUICONQUE AURA, EN VUE DE PARIS A FAIRE, VENDU DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX ENGAGES ;



QUE LA VENTE DU NOM D'UN CHEVAL SUSCEPTIBLE DE GAGNER EST BIEN, EN ELLE-MEME, LA VENTE D'UN RENSEIGNEMENT ET CARACTERISE AUSSI BIEN L'ELEMENT INTENTIONNEL QUE L'ELEMENT MATERIEL CONSTITUTIF DU DELIT ;



 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU