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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206813_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Cette démarche n'a pu aboutir, sa minorité et l'absence de tuteur légal ou d'un administrateur ad hoc lui étant opposée.
Source officielle6e Chambre D
6035a6e67a60cb0ad89b1ded
23 mars 2016
23 mars 2016
ès qualités de mandataire ad hoc de la STE LIFE INVEST 2001 INC en remplacement de Me [I] suivant Ordonnance du TC de FREJUS du 18/12/2013 représentés par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS & ASSOCIES
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66216057c8ec436236de9802
18 avril 2024
18 avril 2024
hoc chargé de représenter le mineur [X] [F], né le [Date naissance 3] 2015 à BORDEAUX (Gironde), dans la procédure en contestation de paternité engagée devant le Tribunal judiciaire par Madame [V] [K]
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902a8
15 février 2013
15 février 2013
Par ordonnance en date du 30 octobre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Tourcoing a désigné l'association ARIANE en qualité de curateur ad hoc pour assister Mlle Mélanie Y... dans la
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce9
20 avril 2011
20 avril 2011
B... aux dépens de l'instance comprenant les frais d'administrateur ad hoc.
Source officielleService des référés
68e88b6b3ea43407b9fbb2ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
hoc.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110135
10 février 2021
10 février 2021
X..., en qualité de tutrice, 2°/ Mme U... X..., domiciliée [...] , agissant en qualité de tutrice de Mme C...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110604
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[M] [G] en qualité de curateur ad hoc par ordonnance en date du 10 juillet 2013 avec pour mission de procéder à l'audition du majeur protégé, de le faire examiner par un médecin habilité afin d&apos
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100571
30 septembre 2020
30 septembre 2020
W..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs M... et J... I..., 4°/ à M. N...
Source officielleChambre 0 REFERES
686c2affdd7001754d621995
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ordonnance du 07/08/13, la SELARL [10] a été désignée administrateur ad hoc de [X] [J] en raison de la présomption d’absence.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca61b6c7633dcd15b3a6c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
EXPRO, JCP d'ALBI - 19/00849 Mme RAINSART [Y] [S] assisté de son curateur ad hoc L'UDAF du TARN C/ ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS AT 81
Source officielleciv1
613720cfcd580146773ee96f
23 février 1988
23 février 1988
(Nord), prise en sa qualité d'administratrice ad hoc de Monsieur Gérard A..., né le 15 mai 1932 à Estaires (Nord), incapable majeur, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100139
9 février 2022
9 février 2022
L'association Themis a été désignée en qualité d'administrateur ad hoc de [K].
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf0
18 novembre 2014
18 novembre 2014
mineurs de cette juridiction, par ordonnance de 10 octobre 2013, désignait l'organisme précité en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur dans la réception, le placement et la
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b4f
6 juillet 1982
6 juillet 1982
ET L'ADMINISTRATEUR LEGAL AD HOC DES BIENS DE SES ENFANTS, ACTE QUI PREVOYAIT LES MODALITES SELON LESQUELLES SERAIT EXECUTE LE LEGS DE 100000 FRANCS AU PROFIT DE MME A... ; ATTENDU QUE, DE CES ACTES
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202223_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. " Aux termes de l'article R. 521-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Vu les conclusions de l'UDAF es qualités d'administrateur ad hoc de Madame Sophie Z...déposées au greffe le 27 juin 2012.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-573
22 février 2011
22 février 2011
Les requérantes sollicitèrent la désignation d’un administrateur ad hoc afin de se constituer parties civiles et d’être représentées dans la procédure. Cette demande fut rejetée en juin 2003.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01084
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[R] [O], domicilié [Adresse 3], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [S]-[H], défendeurs à la cassation, en présence de : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600911_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. » Aux termes de l’article R. 521-18 dudit code : « Lorsqu’un mineur non accompagné se présente sans représentant
Source officiellePage 11 sur 31