Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 avril 2024

N° RG 23/04665 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2ZD

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[V] [K], [W] [L]

C/

[E] [F]

MINISTÈRE PUBLIC

 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Paul CESSO
Ministère Public 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 22 février 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEURS :

Madame [V] [K], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale du mineur [X] [F], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (Gironde)
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13] (Maroc)
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Localité 10]

représentée par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [W] [L]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 14] (Maroc)
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Localité 10]

représenté par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant






DÉFENDERESSE :

Madame [E] [F], ès qualité d’héritière de [J] [F], né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 15] (Pyrénées-Atlantiques)
DEMEURANT :
[Adresse 11]
[Localité 9]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 7]
[Localité 8]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT le juge français compétent ; 

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture ; 

ORDONNE la réouverture des débats ;

DÉSIGNE L'AGAD’HOC en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur [X] [F], né le [Date naissance 3] 2015 à BORDEAUX (Gironde), dans la procédure en contestation de paternité engagée devant le Tribunal judiciaire par Madame [V] [K] et Monsieur [W] [L] ; 

DIT que l’administrateur ad hoc devra intervenir volontairement à l’instance, aux fins notamment de rechercher la paternité de l’enfant ; 

DIT que l'administrateur ad hoc devra s'assurer que le mineur capable de discernement a été informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant, conformément aux dispositions de l'article 338-1 du Code de Procédure Civile ; 

RENVOIE l’affaire à la mise en état continue ; 

RÉSERVE les dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE