maladie universelle complémentaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne (la caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir par provision restitution du montant du ticket

. ¿ ALORS QUE l'assuré ne peut prétendre qu'au remboursement des frais de transport exposés déduction faite du ticket modérateur, représentant 35 % du total, et d'une franchise ; qu'en condamnant la CPAM

rapportent à des problèmes à des problèmes ophtalmologiques graves (incapacité permanente partielle de 80 %) et que trois mois avant l'agression il avait obtenu de l'organisme social une exonération du ticket

soutient que : - le calcul des sommes versées au titre du FNGIR et de la DCRTP est erroné dès lors que la participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée sur l'année 2010 aussi appelée " ticket

soutient, par applications des articles 4 et 5 du décret du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie, que l'indu litigieux concerne uniquement la part complémentaire ou tickets

que l'arrêt retient que ces établissements dispensent des prestations de vaccination gratuite contre l'hépatite au bénéfice des populations à risque, ainsi que des soins prodigués sans paiement du ticket

février 2013, un indu correspondant à des actes de biologie ayant donné lieu à une prise en charge intégrale, au motif que les prestations concernées ne dispensaient pas l'intéressé du paiement du ticket

Le 10 décembre 2019, la caisse a notifié une nouvelle décision portant refus d’accord du renouvellement d’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée à compter du 9 janvier 2019.

qui a notamment relevé qu'il ressortait pas de la pratique professionnelle du médecin mis en cause qu'il était régulièrement amené à prendre en charge des patients bénéficiaires d'une exonération du ticket

que, de décembre 1994 à octobre 1996, Thierry X... avait prodigué des soins à 41 assurés sociaux dispensés de faire l'avance des frais, à savoir des accidentés du travail, des personnes exonérées du ticket

[L] [E] dans le cadre d'une demande d'exonération du ticket modérateur.

Mme [K] a présenté auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône une demande en reconnaissance d'affection longue durée et d'exonération du ticket modérateur pour sa fille [T] [

Par jugement en date du 7 juillet 2021, le pôle social a : - dit que les frais d'hospitalisation, hors tickets modérateurs, du 11 au 16 août 2019 étaient liés à une situation de santé devant être prise

suivi médical lié à son handicap ; qu'en estimant, dans ces conditions, que ses ressources, même modestes, provenant de l'allocation aux adultes handicapés pouvaient lui permettre de faire face au ticket

En ce qui concerne la majoration du ticket modérateur : 30.

euros par an à capitaliser, qu'elle justifie par le montant des dépenses qu'elle a dû engager lors de l'interruption de prise en charge par l'administration entre octobre 2016 et février 2018, des tickets

il était traité depuis presque deux ans ; qu'à l'examen dudit questionnaire, il apparait qu'à la question 10 d): « avez-vous déjà bénéficié ou bénéficiez-vous de l'exonération du ticket

obligatoire est insuffisamment motivée ; - les ressources globales de Mme C, après déduction des charges obligatoires que sont la cotisation à une mutuelle, l'assurance de responsabilité civile et le ticket