toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration entraîne, du fait de la mauvaise foi, la nullité du contrat ; qu'il est exact que, lors de la souscription

doit être fondé sur une cause inhérente à la personne du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les agissements qui lui étaient reprochés, à savoir la souscription

ou un directeur général est indirectement intéressé doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; que constitue ainsi une demande soumise à une telle autorisation la souscription

part, qu'aux termes d'un document régulièrement produit aux débats, intitulé " rapport d'analyse du tarif EDF" établi le 6 février 1984, la société NUS indiquait à la société Berry Tuft : "votre souscription

encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à l'octroi d'une somme de 50 000 francs à titre de préjudice né de la non mise en place de droit d'option de souscription

risques des produits d'assurance proposés, puis repris et gérés, et sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de ses clients, l'insuffisance de couverture, dans le cadre de la souscription

L'arrêt constate que l'assurée avait seulement connaissance de l'accident du travail, au moment de la souscription de la garantie. 13.

X... n'était pas recevable à soutenir que ses revenus se seraient limités à un salaire de 1 400 euros par mois au moment de la souscription de son engagement, dès lors que le questionnaire destiné à la

D... que Philippe Y... lui avait proposé des commandes importantes de SGEC en échange d'une souscription au capital de la SA ACOFORM ; qu'il résulte de l'instruction et du supplément d'information et,

[J] remboursait un prêt immobilier de 280 000 euros et un prêt personnel de 30 000 euros, quand seul le montant restant à devoir sur ces sommes à la date de souscription du cautionnement du 22 novembre

En conséquence, la Société générale, en mentionnant le capital social des entités échoue à démontrer qu'au moment de la souscription des cautions, le patrimoine de M.

; que c'est en effet au jour de la souscription du prêt que naissent les obligations respectives des parties découlant du contrat de prêt, à savoir le versement instantané par la banque du capital emprunté

constaté qu'aucune information n'avait été adressée aux cautions depuis leur engagement, la cour d'appel, qui n'a pas déchu la banque des intérêts des échéances payées entre le 2 juin 1990, date de souscription

Y... et Mme X... le 10 avril 1987, date de souscription par l'époux de la déclaration en vue de réclamer la qualité de français, bien que l'épouse eût, par le dépôt d'une requête en divorce, manifesté

X... était informé du schéma fiscal et financier de l'opération de défiscalisation par le dossier de souscription qu'elle lui avait transmis en avril 2008, sans rechercher si M.

1147 du code civil ; 2 / que l'obligation d'information du banquier, prestataire de services d'investissement, sur les placements financiers qu'il propose à ses clients, doit être préalable à la souscription

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par la Mutuelle pour fausse déclaration intentionnelle de souscription

fardeau de la preuve et, partant, a violé les dispositions des articles 1315 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la souscription