Yves X... et de Mme Simone X..., signifiées le 15 octobre 1999, ne comportent, par hypothèse, aucun moyen tiré de la teneur de la sommation interpellative qui a été délivrée à la société Cegelec le 26

X... avait été mis en demeure par son employeur de restituer les échantillons qui avaient été mis à sa disposition pour l'accomplissement de sa mission –la seule constatation d'une sommation interpellative

Thierry Z... à lui payer la somme de 60 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût des procès verbaux de sommation interpellative

Ils leur faisaient alors délivrer une sommation interpellative par acte du huissier du 9 août 2017.

de 20 000 euros au titre de l'application de la clause pénale du bail à compter du 11 juillet 2018 ; - CONSIDERE que le coût du constat et de la sommation interpellative du 25 février 2020 et celui

Contestant, tant la force probante de la sommation interpellative, que de l'attestation, fournies par le salarié, qu'il combat avec ses propres attestations, il soutient que, ni le licenciement verbal,

[E] une sommation interpellative aux fins de cesser l'activité de réparation mécanique automobile qu'il exerçait habituellement sur le parking de la résidence.

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué énonce que l'employeur se borne à produire aux débats la copie d'une sommation interpellative qui ne peut valoir moyen de preuve ; Qu'en

les débouter ; Attendu que, soutenant que Madame Z... n'a jamais entendu louer sa propriété à Monsieur X..., qu'elle ne lui a pas demandé de loyer ni n'en a encaissé, qu'elle n'a pas répondu à la sommation

Une sommation interpellative a été signifiée le 06/05/2022 à M. [G] [P] [I] et Mme [G] [P] née [C] [M] à l'adresse du [Adresse 3] à [Localité 16].

[F] qui succombe, supportera les dépens, en ce compris le coût de la sommation interpellative établie par la SCP [X] pour la somme de 35,74 €.

Selon l'appelante, quatre constats d'huissier versés aux débats illustrent l'attitude de Monsieur [C] et sont corroborés par la sommation interpellative plus ancienne d'un témoin des faits.

[B] [Z] une sommation interpellative l'interrogeant sur le titre selon lequel il occupe l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4]. Estimant que M.

Le tribunal a retenu en substance : Que le bailleur verse aux débats outre le contrat de bail, la sommation d'avoir à cesser les troubles du voisinage, la sommation interpellative du 31 août 2021,

Par acte d'huissier en date du 30 mars 2020, la SAEM Siguy a signifié une sommation interpellative de déguerpir au tiers occupant, lequel a indiqué être Mme [R] [T].

Elle estime que la mention manuscrite apposée par Danièle X... sur le procès verbal de sommation de payer interpellative est bien de nature à constituer un commencement de preuve par écrit du consentement

[N] [Y] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût des sommations interpellatives des 22 septembre

Elle ajoute qu’elle a fait délivrer à chacune des personnes physiques ou morales exploitant ses terres, le 17 mars 2026, une sommation interpellative afin de savoir depuis quelle date elle exploite lesdites