.- Y..., qui exercent la profession d'entrepreneurs de travaux agricoles, ne peuvent être considérés comme de simples particuliers et qu'ils étaient à même d'apprécier les performances d'un engin qui constitue

Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des documents produits par les appelants eux-mêmes, que le crédit "roll over multidevises" proposé par l'ANHYP, s'adressait, non à de simples

pour s'immiscer dans les travaux, tant au stade de leur conception que de leur exécution ; que l'arrêt attaqué, en reprochant à la société Pintex de n'avoir pas traité le maître de l'ouvrage comme un simple

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre A..., B..., C... et D..., du chef de diffamation publique envers un particulier

citation visait un texte inexistant, un texte sur l'abus de biens sociaux (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et un texte sur le recel, sans préciser en quelle qualité le prévenu était poursuivi (simple

auxiliaire de la justice peut faire, en tant que tel, l’objet de critiques dans les limites admissibles – et non uniquement de façon théorique et générale –, lesquelles sont plus larges qu’à l’égard de simples

En outre, les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un personnage public, par exemple un homme politique, que d’un simple particulier : à la différence du second, le premier s’

I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation au civil d’un directeur de publication pour refus prolongé de désindexer un article qui portait sur une affaire pénale dirigée contre de simples

Anne Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1995, qui, pour diffamations publiques envers un particulier, a déclaré l'action publique éteinte par

des prévenus par Philippe Z... et Claude A... se sont parfois succédées à peu de jours d'intervalle selon un rythme peu compatible avec celui de ventes faites, à titre d'activité accessoire, par de simples

ne peut faire l'objet d'un usucapion, - les consorts [G] ne justifient pas de la nécessité pour eux d'accéder en automobile à leur fonds qui n'est séparé de la voie publique que par 30 m et que, simples

A UNE DATE A LAQUELLE LA COMMUNE D'HERBLAY AVAIT RENONCE A TOUT PROJET D'ACQUISITION ET QUE LE MAITRE D'HERBLAY N'AVAIT DONC PAS LA GARDE NI LA SURVEILLANCE DE CE CONTRAT ENTRE PARTICULIERS ; D'OU

Enfin, la caisse ne saurait exiger d'un particulier plus qu'elle ne s'impose à elle-même, surtout à considérer les moyens dont elle dispose au regard de ceux d'un simple particulier souhaitant faire garder

Il a dit que l'erreur commise par ces derniers à la date de la signature de l'acte, excusable, s'agissant de simples particuliers a vicié leur consentement à consentir à la promesse de vente.

impossibilité d'invoquer, afin d'apporter la preuve contraire, tous les modes d'acquisition de propriété prévus par le droit grec, notamment l'usucapion et une décision judiciaire définitive à l'encontre d'un simple

À ce titre, les limites de la critique admissibles à leur égard, lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions officielles, sont plus larges qu’à l’égard de simples particuliers.

comme provocatrice ou insultante, et les limites de la critique admissible peuvent dans certains cas être plus larges pour les fonctionnaires agissant dans l’exercice de leurs pouvoirs que pour les simples

QUE SEUL BENEFICIE DE CET EFFET LIBERATOIRE LE CONTRIBUABLE QUI, NOTAMMENT, N'A PAS JOUE DANS LA PREPARATION, LA REALISATION OU LA COMMERCIALISATION DE LA CONSTRUCTION, UN ROLE EXCEDANT CELUI D'UN SIMPLE