Le prévisionnel d'exploitation sur 3 ans est basé sur les hypothèses suivantes : * Taux de rétention clients : 90% (sécurisation par la continuité d'équipe), * Taux de fidélisation consultants : 85%

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 2019), le 17 avril 2014, la société Agence immobilière Sovimo (la société Sovimo) a conclu un contrat de licence d'exploitation d'un site internet avec la société

(Nord), 2°) de la Société de filature de laine peignée d'Erstein à Erstein (Bas-Rhin), 3°) de la société Sodifil, dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

à exercer une influence sur l'instance civile, qu'en l'occurrence la plainte déposée par l'employeur à l'encontre des salariés visait des faits de détournement de correspondance, d'imitation de la signature

X..., engagé le 15 février 1989, en qualité d'assistant commercial export, par la société Silisol, a démissionné de son emploi le 14 octobre 1989 avec effet au 22 décembre 1989; qu'il a saisi la juridiction

juridique] consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification… La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire

annexé à la lettre recommandée par laquelle la SEMAEST lui avait notifié le jugement entrepris, l'expropriée n'en avait pas eu cependant connaissance et à quelle date, la cour d'appel n'a pas donné de base

d'un tel contrat prenait place dans le cadre d'un ensemble contractuel plus vaste, constituant une société de fait entre les parties, et dont la signature du contrat de franchise n'était qu'un élément

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 492, 558 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

la société Grands magasins B sans l'accord de la société Hachette Filipacchi presse dès lors que, comme en l'espèce, cette modification n'était pas "sensible", la cour d'appel a privé sa décision de base

X... chez son notaire, que le locataire avait été expulsé par décision du tribunal paritaire des baux ruraux en date du 22 septembre 1997 et s'était désisté de son appel, que l'autorisation d'exploitation

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

; * Le prix définitif serait calculé à la baisse ou à la hausse en fonction de la variation des capitaux propres arrêtés dans les comptes de référence au jour de la cession, soit le 31 décembre 2024

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

[E] a conclu avec la société Coff, filiale de la société Auvence, chargée de l'exploitation et du développement du réseau, un contrat de licence d'enseigne et de partenariat commercial ; que

Paris 11ème et exploité par les époux X...

juillet 2018, le 26 juillet 2018 et le 26 novembre 2018, l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant en conséquence sa décision de base

X... aux Etats-Unis était insuffisant à exclure que celui-ci ne se fût pas alors obligé personnellement à solder la créance de la société Guyon, non seulement parce qu'il y avait apposé sa signature sans