mis en oeuvre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes relatives à la garantie de ressources

X... d'acquérir, par leur intermédiaire et avec des fonds blanchis par leur transfert sur le compte de Sadio Z..., ledit appartement ; qu'elle constate qu'il ressort des déclarations mêmes de Sarah Y..

à un expert ; qu'en homologuant cependant la décision des CHSCT de recourir à une expertise aux termes de motifs pris de ce que "le CHSCT ne peut se voir reprocher le fait de prendre une délibération

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, pour déterminer les ressources de l'époux débiteur de la

correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources

francs du RMGP dont la justification reste à vérifier ; "alors que le montant du cautionnement auquel peut être subordonné le placement sous contrôle judiciaire doit être fixé compte tenu des ressources

une juste appréciation du montant de la consignation ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; " alors que le bénéfice de l'aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources

certain montant pour une durée limitée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée non seulement en fonction des ressources

dissimulées n'étaient pas établies; qu'en ne modifiant cependant la pension due qu'à compter du 1er janvier 1994, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'importante baisse de ressources issue

1 / que, d'une part, le juge ne peut statuer sur une demande de prestation compensatoire sans avoir invité les parties à fournir une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources

seule somme de 11 500 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

que le juge répressif qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources

décision au regard des critères de motivation de la peine prévus par l'article 132-1 du code pénal ; 2°/ que le juge qui prononce une amende doit motiver en fait sa décision en tenant compte des ressources

en œuvre les dispositions réglementaires prévues en matière de reclassement au motif que l'agent n'avait pas été déclaré inapte, la cour d'appel a violé l'article 30 du chapitre 5 du référentiel ressources

Code civil, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources

quelle qu'en soit l'origine, dont il a disposé à la suite des infractions auxquelles il reconnaît avoir participé ; "alors, d'une part, que le montant du cautionnement est fixé compte tenu des ressources

francs avant le 30 juin 1999 et 50 000 francs avant le 30 de chaque mois suivant à concurrence totale de 1 500 000 francs ; que le contrôle judiciaire et notamment la caution doit correspondre aux ressources

D... avait retourné en recommandé le formulaire d'adhésion au dispositif de la convention de reclassement personnel et avait prévenu la veille Mme A..., responsable des ressources humaines, de sa décision