Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.

Article D6211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions des articles L. 1413-3 et L. 1413-8, un laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie médicale déterminés ou pour des pathologies déterminées, au sens du paragraphe III de l'article L. 6211-

Article 73 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

Article R272-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

Code des juridictions financières

Les dispositions des articles R. 273-18, R. 273-19, R. 273-27 sont applicables.

Article 8-1

—

consécutifs ou non, un élève a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police lui fait obligation d'accomplir intégralement une nouvelle scolarité dans les conditions fixées par les articles

Article 10-1

—

Article 1

—

Pour les exercices 2018 à 2023, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de

Article R*431-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles

Article 4

—

Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de reprise ou de réclamation ouvert par le décès de la personne concernée.

Article 4

—

Le certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique peut être obtenu : - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé dans les conditions prévues

Article 1

—

-L'indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique pour lutter contre l'épidémie de covid-19 est fixée comme suit : VIII bis.

Article L3333-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 43

Code général des collectivités territoriales

Dans les cas mentionnés aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19, le département adresse un avis de rappel avant la notification du titre exécutoire. Cet avis mentionne la majoration et les frais prévus par ces articles.

Article D269-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions des articles D. 269-17 à D. 269-19, les dispositions des articles R. 222 à R. 234 du code de procédure pénale sont applicables par les juridictions des forces armées.

Article 48

—

Les articles 128 et 129 de la loi du 19 octobre 1946 étaient des articles relatifs aux mutations, prévoyant des dispositions pratiquement similaires à celles figurant désormais aux articles 60 et 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Article 414-22

—

Les dispositions des articles 411-19 à 411-23, 412-6, 414-8 et 414-9 sont applicables.

Article 8

—

Une commission d'évaluation est chargée d'émettre des avis sur les candidatures aux nominations et promotions prévues aux articles 7,9,14,18 et 19.

Article L114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Les articles L. 421-17 et L. 421-19 du code de l'éducation sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.

Article R6323-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 22

Code de la santé publique

Les médicaments sont administrés par un médecin du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.

Article 37

—

L3141-19-1, Art. L3141-19-2, Art. L3141-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-21-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1251-19, Art. L3141-5, Art. L3141-20, Art. L3141-22, Art.

Article 7-1

—

Le transfert d'une certification est la reprise d'une certification existante et valide par un autre organisme certificateur.

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