Article R272-43 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-43
Article R272-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 273-18, R. 273-19, R. 273-27 sont applicables.
Articles cités dans le texte
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