Article R272-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 273-18, R. 273-19, R. 273-27 sont applicables.

TRANSFEREDepuis le 25 mai 2009→ 1 mai 2017

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article R272-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067

7 507 dossiers

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières