justice aux évolutions de la criminalité, et non leur annulation pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, alors même que le requérant a fait valoir à plusieurs reprises que ses conclusions constituaient un recours

mois, à compter du 14 mai 2026 ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours

du 9 juillet 2025 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours

Kalia Bianda, 43, place Stendhal à Strasbourg (67200) ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

27 mai 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de voie de recours

l'audience du 8 avril 2026, à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours

l'audience du 25 mars 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours

l'audience du 25 mars 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours

novembre 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de voie de recours

du 04 novembre 2025 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours

Dorénavant, la recevabilité et le délai ouvert pour l'introduction d'un recours constitutionnel, en cas de son introduction simultanée avec les recours extraordinaires (à l'exception du recours en révision

compter du 21 mai 2026 ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de voie de recours

présent arrêt, il convient d'allouer à la victime, bénéficiaire de l'assistance constante nécessitée par son état, une somme forfaitaire de 200 000 francs ; " que le total des sommes soumises à recours

  Exception préliminaire du gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Exception tirée de ce que le requérant aurait négligé de demander à bénéficier de la loi no 466 du 7 mai 1964

juillet 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de voie de recours

du 21 octobre 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours

l'audience du 06 mai 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours

requérant malade en détention : Tout en étant consciente de l’état de fragilité psychologique dans lequel se trouvait le requérant du fait de sa maladie, la Cour considère qu’il n’a pas épuisé les voies de recours