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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210464
9 juillet 2020
9 juillet 2020
. ; aux motifs que la décision de la cour n'est pas affectée d'une omission, contrairement à ce que Mme E... prétend dans sa requête, puisque celle-ci s'est prononcée sur la reconnaissance implicite de
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab2e7ef77d000880b33e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle argue que les autres moyens, tirés de la saisine de la médecine du travail et de la reconnaissance implicite sont inopérants, faisant sienne la motivation des premiers juges.
Source officiellePôle social
66335bb2c0d3e3fe99cae534
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle sollicite de : - Débouter Mme [W] [U] de ses demandes, fins et conclusions, - Débouter Mme [W] [U] de sa demande de reconnaissance implicite, - Faire application de l'article R142-17-2 du CSS et en
Source officielle5e chambre Pole social
68e894aed8f6cc6d55dd403a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[I] [U] ne peut pas bénéficier d'une reconnaissance implicite de maladie professionnelle au titre de la pathologie déclarée le 25 mars 2018, Avant dire droit, - désigné le Comité Régional de Reconnaissance
Source officielleChambre sociale
6708c050445a086e2bcee05f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR QUOI LA COUR Sur la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la rechute du 22 mai 2022 Invoquant les dispositions des articles R.441-10, R.441-14, et R.441-16 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200216
3 février 2011
3 février 2011
s'agissant de l'obligation d'information mise à la charge de la caisse primaire, il résulte des dispositions de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que hors les cas de reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200150
22 janvier 2009
22 janvier 2009
dossier en saisissant le médecin conseil, pour le moins dès le 21 septembre 2000 et même auparavant ; qu'elle ne pouvait se retrancher derrière l'absence de réserves de l'employeur pour soutenir une reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200542
2 avril 2015
2 avril 2015
; AUX MOTIFS QUE pour demander l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, M° X..., es qualités, expose que le caractère professionnel de la maladie a fait l'objet d'une reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878fd
1 juillet 2005
1 juillet 2005
consolidation déjà constatée des séquelles qu'il avait entrainées; Attendu qu'il en résulte que la prise en charge d'une rechute au titre de la législation professionnelle ne peut intervenir par reconnaissance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670eb0291c3411ff34529de3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pris en violation des dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; - la reconnaissance implicite
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c54
7 août 2024
7 août 2024
Sur la reconnaissance implicite Aux termes de l'article R441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1985:C1185
11 décembre 1985
11 décembre 1985
EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES, DE SORTE QUE CETTE MODIFICATION DESTINEE A METTRE LA LEGISLATION EN CONFORMITE AVEC LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONSTITUAIT DE LA PART DE L'ETAT FRANCAIS UNE RECONNAISSANCE
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235936
23 février 2005
23 février 2005
X soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a insuffisamment motivé son arrêt, d'une part, en omettant de répondre à son moyen tiré de la reconnaissance implicite par l'administration de l'existence
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc16
15 juin 1988
15 juin 1988
Z... avait, lors des réfections de 1976, sollicité l'accord de la propriétaire de la rive opposée ce qui constituait une reconnaissance implicite du droit de propriété de celle-ci sur la partie alluvionnaire
Source officielleciv2
613723e1cd5801467740f642
26 septembre 2002
26 septembre 2002
en date du 29 novembre 1995 de l'UAP s'inscrit dans le cadre d'une proposition de transaction destinée à éviter les frais et aléas d'une procédure ; que ces propositions ne constituent pas une reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201343
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, pour en déduire, du fait de cette inopposabilité, que la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas adopté une décision dans les délais qui lui étaient prescrits, ce qui équivalait à une reconnaissance
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500b3ea43407b9105398
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de dette,Si les reconnaissances de dettes ne répondent pas aux conditions de validité formelles, elles constituent un commencement de preuve que la reconnaissance implicite de Monsieur [S] qui n'a pas
Source officielle14e Chambre
603328ac36bc779a12e9bade
15 septembre 2017
15 septembre 2017
ne sauraient constituer un accident du travail ; Que [G] [H] conclut à la confirmation en reprenant le détail de son argumentation développée par elle devant le Tribunal et subsidiairement à la reconnaissance
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d41e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le fond il affirme que la caisse a notifié le refus administratif et la décision du [12] hors délai et qu'il doit bénéficier d'une reconnaissance implicite de prise en charge de la maladie professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201272
10 juillet 2014
10 juillet 2014
sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de prise en charge lui est opposable alors, selon le moyen : 1°/ que, hors les cas de reconnaissance
Source officiellePage 11 sur 935