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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940ba9ba5988459c3d7c5
10 février 1965
10 février 1965
LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1958 QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE BEGHIN A PAYER UN RAPPEL
Source officielleCabinet A
66e1591775650f6c7dca1f6d
8 août 2024
8 août 2024
greffier ; EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 27 octobre 2023 qui a annulé 24 ordres de recettes en date du 25 août 2022 au titre de rappels
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c40016b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La société précise avoir été destinataire d’une mise en demeure du 31 janvier 2023, portant sur la somme globale de 31.758 €, correspondant à des rappels de cotisations sociales 2019 et majorations de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d00169a5863c400197
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Attendu en l’espèce que la SAS [6] se prévaut de la prescription des cotisations sociales 2019 visées dans la mise en demeure du 31 janvier 2023; Que la requérante rappelle que les cotisations sociales
Source officielleChambre 4 SB
696a6975cdc6046d478bcadf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La [12] [Localité 11] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'URSSAF Alsace qui, par décision en date du 7 septembre 2020 a annulé le rappel de cotisations concernant
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507b0
4 juillet 1983
4 juillet 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES FRAIS DE TRANSPORT ALLER ET RETOUR EXPOSES PAR LES TRAVAILLEURS SAISONNIERS RECRUTES EN AFRIQUE DU NORD POUR TRAVAILLER
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7246548223b2c7ab3884
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle fait valoir que Me [H] -qui fonde son opposition sur le fait qu'il existerait une différence entre l'appel de cotisations sur le portail de la CNBF, le rappel de cotisations, celui du titre exécutoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2303705_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars et le 21 septembre 2023, la société Banque CIC Nord Ouest demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47772
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Attendu que, par un arrêt du 9 juillet 1993, la cour d'appel de Lyon avait condamné la société des Transports Moricet à payer à la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2105837_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La SAS les Grands Chais de France demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50624
23 février 1983
23 février 1983
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'URSSAF, QUI RECLAMAIT A M Y..., EXPERT X..., UN RAPPEL DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN MONTANT DE 1209 FRANCS A TITRE DE
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520dc
22 juillet 1993
22 juillet 1993
salaires sans préciser qu'il n'agissait pas à titre personnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 1990), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF des rappels
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5051d
3 juin 1982
3 juin 1982
SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE POUR CONSTITUER UN ELEMENT DE LA REMUNERATION A RETENIR DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2004232_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ; 3°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2004233_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Me Le Claire et Me Cassan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) d'ordonner la décharge du rappel
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202097_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
29 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 27 juin 2023 la SARL Groupe Chrono Import, représentée par Me Dimino, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2112210_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ; 2°) d'annuler la décision de rejet de ses réclamations préalables ; 3°) de lui accorder la réduction, en droits et pénalités, des rappels
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210364
9 juillet 2020
9 juillet 2020
.. faisait justement valoir dans ses conclusions d'appel que la contrainte à paiement qui lui a été adressée était insuffisamment motivée en ce qu'elle se bornait à mentionner le montant global des rappels
Source officielleciv2
613724c8cd5801467741854c
2 mai 2007
2 mai 2007
sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la société à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations
Source officielleciv2
607940bc9ba5988459c3da30
30 avril 1965
30 avril 1965
, EN DATE DU 13 AVRIL 1959, DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE MAL FONDEE A LUI RECLAMER UNE SOMME DE 64363 FRANCS (ANCIENS), AU TITRE DE RAPPEL
Source officiellePage 11 sur 9733