Cour de Cassation · soc — 23 février 1983

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'URSSAF, QUI RECLAMAIT A M Y..., EXPERT X..., UN RAPPEL DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN MONTANT DE 1209 FRANCS A TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, A FORME UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT ;



ATTENDU QUE M Y... PRETEND QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION SERAIT IRRECEVABLE DU FAIT QUE DANS SES CONCLUSIONS IL SOUTENAIT QUE SON ACTIVITE D'EXPERT X... NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE EN SORTE QU'IL N'ETAIT PAS DEBITEUR DE LA COTISATION RECLAMEE ;



MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE L'URSSAF PORTAIT SUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET QUE LE POURVOI EN CASSATION EST RECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;



ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;



ATTENDU QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'UN EXPERT X... N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES PHYSIQUES EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IMPLIQUANT L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER ET FREQUENT D'ACTES NECESSITANT UNE CONNAISSANCE, CE QUI ETAIT LE CAS DE M Y..., QUI ACCEPTAIT D'ACCOMPLIR DES MISSIONS, A LA DISCRETION DES AUTORITES JUDICIAIRES ;



QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE MISSIONS DEMANDEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE EST CONSTITUTIF EN PRINCIPE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE, AU MOINS ACCESSOIRE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUE LE JUGEMENT NE RELEVE PAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;