d'un navire étranger, pratiqué la pêche dans la zone économique exclusive dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation prévue par la loi et, en répression

approuvé par arrêté du préfet de Saône et Loire du 20 août 1979, modifié le 29 décembre 1983, en créant un dépôt de fumier à caractère permanent sur une aire non réglementaire, et l'a condamné en répression

E. au motif hypothétique que la pension de réversion pourrait s'avérer insuffisante, d'autre part, en retenant que, postérieurement au décès de celui-ci, la prestation demeurerait la même bien qu'à compter

deux branches : Attendu que Mme X..., veuve depuis le 6 janvier 1976, a atteint l'âge de cinquante-cinq ans le 1er juillet 1989; qu'elle a déposé, le 6 décembre 1993, une demande de pension de réversion

X... coupable des faits de détention d'images d'un mineur présentant un caractère pornographique, a statué sur la répression ; "alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Denis Y... coupable d'utilisation de fréquence ou d'installation radioélectrique sans autorisation et, en répression

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable de publicité de nature à induire en erreur et, en répression

Elle est bénéficiaire d'une pension de réversion depuis le 1er septembre 2008.

vol imputés à un salarié, la juridiction prud'homale, saisie du licenciement de ce salarié, ne peut sans se fonder sur d'autres éléments de fait et de preuve que ceux appréciés par la juridiction répressive

grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à prolongation de la mesure, alors, selon le moyen, que la directive « retour » et la jurisprudence Achughbabian ne mettent pas obstacle à la répression

grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à prolongation de la mesure, alors, selon le moyen, que la directive « retour » et la jurisprudence Achughbabian ne mettent pas obstacle à la répression

violation des articles 305-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de diffamation, et Pierre Z... et Jean-Philippe Y... complices de cette infraction et les a condamnés, en répression

de la réglementation dans un but purement mercantile ; "alors que les infractions à la règle du repos hebdomadaire du personnel salarié le dimanche ne peuvent légalement faire l'objet que d'une répression

règle du repos hebdomadaire obligatoire le dimanche concernant cinq salariés trouvés au travail un dimanche, a élevé de trois à cinq mille francs le montant de chacune des cinq amendes prononcées en répression

compte tenu de la personnalité des prévenus et des circonstances des agissements dont ils sont coupables, la peine d'emprisonnement ferme que prononcera la Cour est seule à même de permettre une juste répression

articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a condamnés en répression

X..., le demandeur) coupable du délit d'abus de confiance et, en répression, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis; "aux motifs qu'il avait reconnu avoir encaissé les deux