motifs que si aucune mention des actes de la procédure d'enquête préliminaire, qu'il s'agisse du procès-verbal de synthèse (D 8) ou du procès-verbal d'audition du gardé à vue (D 22) que le Parquet aurait

l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410 et 411 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 24 février 2012, a eu lieu un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. X...

à compter du 8 septembre 1992 (CA 22 à CA 42); qu'elle a été transmise le 29 octobre 1992 au procureur de la République et a été suivie de deux procédures d'enquête préliminaire respectivement conduites

pénale en cause d'appel, alors « qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le prévenu a eu la parole en dernier ; l'arrêt a donc été rendu en violation des articles 460 et 512 du code de procédure

usage de faux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 75, 76, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[B] à titre personnel a été égarée et que les poursuites exercées contre la S.A. [2] ont été engagées sur la base d'une copie de la procédure d'enquête préliminaire transmise au Parquet par le conseil

cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure

l'arrêt attaqué qui, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de X..., s'est fondé exclusivement sur les prétendues constatations effectuées par les policiers agissant dans le cadre de la procédure

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 85, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 25 et L. 88 du Code électoral, défaut de motifs

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure

Régis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Italie (exceptions préliminaires) - 15310/89 Arrêt 22.9.1993 Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Durée de procédures civiles: exception préliminaire retenue [Ce sommaire est tiré du recueil officiel

Italie (exceptions préliminaires) - 13567/88 Arrêt 22.9.1993 Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Durée de procédures civiles: exception préliminaire retenue [Ce sommaire est tiré du recueil officiel

Italie (exceptions préliminaires) - 13686/88 Arrêt 22.9.1993 Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Durée de procédures civiles: exception préliminaire retenue [Ce sommaire est tiré du recueil officiel

violation des articles 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2, § 1, du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 232 du livre des procédures