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12 947 résultats pour « prestation compensatatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100361

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

à un époux, et ne peuvent donc être prises en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire ; qu'en retenant cependant, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme H...,

Source officielle

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CC

civ1

6137246ccd580146774155de

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

jugement, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des époux X... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100041

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 270 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cb85

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation au moment du prononcé du divorce ; qu'ayant constaté, que la disparité de conditions de vie devait en l'espèce être appréciée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100718

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

compensatoire ; que pour fixer à 35 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que l'époux n'avait pas déposé de déclaration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100471

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire à son profit, alors « que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ed5

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de dire que la créance non déclarée de Mme X... au titre de la prestation compensatoire était éteinte, alors, selon le moyen : 1 / que la créance de prestation

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd9957d5f04ee87337b9d4e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

S'agissant de la demande de prestation compensatoire, [I] [E] relève que le Tribunal n'a, ni été saisi, ni statué sur une demande de prestation compensatoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100445

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

Source officielle
CC

civ1

61372481cd58014677416119

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la suppression de toute prestation compensatoire, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100259

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

D... et de Mme Q... et homologué la convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire constituée de la jouissance gratuite et viagère du domicile conjugal, du versement d'un capital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100291

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... ; que sur appel de celui-ci, son épouse, Mme X... a conclu à la confirmation du jugement et subsidiairement, demandé une prestation compensatoire ; que la cour d'appel a prononcé le divorce ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100634

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel de Mme Y... était limité à la prestation compensatoire et aux conséquences du divorce et que M.

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48beb

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

de ressources ignorées du juge lors de la fixation de la prestation compensatoire, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201386

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

N... et a condamné ce dernier à lui verser à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle ; que M.

Source officielle
CC

civ1

6137245ecd58014677414ea0

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

. ; que la convention définitive prévoyait, à titre de prestation compensatoire, le versement par M.

Source officielle
CC

civ1

61372455cd58014677414a1e

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

compensatoire fixée soit exigible, et une prestation compensatoire en capital d'un montant de 70 000 , alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le juge ne peut statuer sur une demande de prestation

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407f38

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

-Y..., de l'avoir débouté de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, de première part, lorsqu'il se prononce sur la révision d'une prestation compensatoire, à

Source officielle
CC

civ2

61372211cd580146773f9f86

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

compensatoire sous forme d'une rente et d'un capital, alors que, d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101075

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, la demande de prestation compensatoire avait bien été présentée par l'épouse à l'occasion de la procédure en divorce, et elle était recevable ; que l'argumentation de M.

Source officielle