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GROUP SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

[M] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2010 à 2013, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction du

Christian -LA SOCIETE CHRISTIAN X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 25 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 502, 509,

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