charge de la preuve de la possession légitime incombât au commissionnaire de transport, si les caractères du connaissement et les conditions de son émission permettaient à la société TTA de se dire possesseur

d'élevage de qualité sanitaire et de possibilité d'entretien, et mis en œuvre sans modification, conformément aux règles édictées à l'avance par le fabricant selon un plan s'imposant à l'entreprise poseuse

dû par la compagnie d'assurance, ce ne pouvait être qu'en faveur du titulaire du contrat ou d'une victime mais en aucun cas d'un "prête-nom", ce que ce dernier ne pouvait ignorer, étant lui-même possesseur

remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages, est dispensé de s'acquitter du montant des amortissements comptables et fiscaux pratiqués par le possesseur

maire de cette commune désignant précisément lesdites parcelles comme comprises dans ce bail ; que le port d'une arme non démontée et non placée sous étui, démontre bien l'intention délibérée du possesseur

susceptibles de caractériser l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui ; "alors qu'en toute hypothèse il appartient à celui qui se prévaut d'un don manuel et de l'intention libérale du possesseur

dont le titre de propriété ou de détention est régulier ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'Irène X... est régulièrement propriétaire de l'appartement litigieux et possesseur

articles 1264 du nouveau Code de procédure civile, 2282 et suivants, 2229 et 2233 du Code civil ; 3 / que si la possession doit être paisible, les simples contestations du titre de propriété du possesseur

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le possesseur (Mme Y...

X... a été engagé le 31 août 1994 en qualité de livreur poseur de cuisines par la société Sogedam sans contrat écrit; qu'il refusa de signer le contrat qui lui fut proposé le 30 septembre 1994 pour

exactement déduit que la demande d'indemnité n'était pas fondée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 550 du code civil ; Attendu que le possesseur

AURAIT RECONNU LES AVOIR DETOURNEES ; A LA PRESOMPTION QUI S'ATTACHE A LA POSSESSION DE VALEURS AU PORTEUR DISPENSE LE POSSESSEUR NON SEULEMENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON TITRE D'ACQUISITION, MAIS

VAN DEN BERG, D'AVOIR RECONNU A CELUI-CI LA QUALITE DE POSSESSEUR DE BONNE FOI ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ADMIS QU'IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNISATION POUR LES TRAVAUX EFFECTUES ALORS, SELON LE MOYEN QUE

à son auteur, le possesseur est présumé être le propriétaire du meuble ; que la possession produit cet effet sans qu'il soit besoin pour le possesseur d'établir sa bonne foi ; qu'en statuant comme elle

PARTS DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LEQUEL REPRESENTE LA SOCIETE ANONYME ET, PAR SUITE, UTILISE LES POUVOIRS CONFERES PAR LA POSSESSION DE CES PARTS DOIT ETRE CONSIDERE COMME EN ETANT LE POSSESSEUR

d'appel n'a pas examiné si " le constat d'huissier répartissant les meubles entre les parties " ne valait pas commencement de preuve par écrit ; et alors que, de troisième part, la mauvaise foi du possesseur

[D] ne peut sérieusement soutenir qu'il était possesseur de bonne foi du véhicule avant qu'il ne le cède à un tiers, dès lors que : - le document administratif dénommé carte grise constitue un accessoire

    Les extraits pertinents de la loi n o 18/1991 sur le fonds foncier sont présentés dans l’affaire Sabin Popescu c.   Roumanie (nº 48102/99, §§ 42-46, 2 mars 2004).