d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la direction départementale du travail des Yvelines ; "alors qu'est impossible l'intervention d'une personne qui n'était pas partie au jugement du tribunal de police

territoriales concernant ses obligations en matière de police municipale ; que les parties civiles soutiennent, à titre principal, que cette abstention volontaire serait constitutive d'une violation d'une

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de sa politique

gérant de l'un des établissements de cette société sis à Paris dans le 11e arrondissement, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, ont été cités devant le tribunal de police

(FNP) ; qu'estimant qu'il n'était qu'une émanation d'un parti politique dont il reprenait le nom et qu'il s'appropriait une dénomination identique à celle des policiers membres du Comité national de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 98-22.243 formé par la société Tunzini, société en nom collectif, venant

résultait pas que la SCIC fût intervenue en qualité de gérante du patrimoine de la SPCI sur des motifs qui se réfèrent exclusivement à l'avenant "promoteur-vendeur d'immeuble à construire" annexé à la police

; que ce souci d'information en matière de politique municipale fait partie du domaine de la polémique politique, portant sur les opinions relatives au fonctionnement des institutions y compris municipales

par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité ; que toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. 3.

X... conformément à l'article 23 alinéa 3 de la convention collective. M.

X... a été engagé par la société Peintures Renaudin le 24 août 1998 selon contrat à durée déterminée d'une année en qualité d'inspecteur des ventes, groupe 4, coefficient 360, de la Convention collective

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2022), la société Cheynet & fils (la société) a souscrit un contrat collectif d'assurance complémentaire santé au bénéfice de ses salariés auprès de la société

La direction de l'UES a défini une politique générale de prévention et de suivi concernant les salariés intérimaires dans un plan d'actions dénommé « roue de la prévention », lequel est mis en oeuvre dans

développer et détailler en cours de procédure le motif évoqué dans la lettre de rupture, ce motif étant appelé à être débattu devant le juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la politique

de la demande : Considérant qu'en vertu de l'article 10 de l'arrêté du 25 août 1939 du gouverneur de la Martinique réglementant l'accès dans les dépendances des quais et prescrivant des mesures de police

, qui a des conséquences sur les droits ainsi que sur les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres ; qu'en considérant que l'implication de l'Union SGJ ''dans les questions

Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci.