des loyers et condamner la société [E] [H] à payer l'intégralité des loyers à la société ASC ; - condamner la société [E] [H] à payer l'intégralité des loyers par elle consignés à la société ASC et

de rappel de salaire ; qu'en considérant que la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-et-intérêts pour son manquement dans la consignation des données indispensables à la détermination

par le client), précision faite que les services d'IBM lui ont communiqué le montant de l'encours restant à payer par le client (c'est-àdire Brico Dépôt), en application des conditions de paiement prévues

formelles et impératives ne prévoyaient aucune exception; qu'il est établi que l'accident s'est produit parce que l'ouvrier, transgressant ces consignes strictes, a circulé avec une charge haute et a

SUR CE : Sur la demande visant à voir ordonner la consignation du montant de la condamnation Aux termes des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile « la partie condamnée au paiement

ou la consignation des fonds.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile faute de paiement de la consignation dans le délai imparti alors : « 1°/ que

bailleur qui n'a pas ultérieurement usé de son droit de repentir, le propriétaire, qui n'a ni payé, ni consigné le montant de l'indemnité d'éviction à l'issue de ce délai, est déchu de son droit d'obtenir

cru pouvoir évaluer à 526 610 francs le préjudice économique et matériel subi par Mme veuve Z... du fait du décès de son époux et a décidé qu'eu égard au montant des recours subrogatoires des tiers payeurs

établi à l'ordre de la CARPA, ce qui est le mode de paiement obligatoire en ce cas d'espèce.

Les sommes réclamées n'ont pas été payées.

à appliquer dans le cadre d'une opération pourtant connue de tous et en particulier de la direction de Houillères du Bassin de Lorraine, et qu'à la suite de cet accident du 19 mars 1997 les consignes

vont d'ailleurs dans le sens de la mise en oeuvre d'un support d'analyse préalable de risque avec prise en compte de l'environnement, de la nature et de la configuration du terrain afin de définir les

ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Compagnie méridionale de consignation

de la réalisation de travaux de rénovation affectant les parties communes et consignés dans un devis descriptif annexé à l'acte de vente ; qu'alléguant que ces travaux n'avaient pas été réalisés, M.

, a condamné la société au paiement de sommes au titre de l'indemnité de licenciement, au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés, à titre de dommages-intérêts pour

créance déclarée à titre privilégié au passif de la société, alors, selon le moyen, que la formalité du renouvellement de l'inscription n'est obligatoire, en matière de nantissement, que jusqu'au paiement