Le capitaine fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1° / que la convention collective du 14 mai 1959, « applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire

civile ; "aux motifs que le 12 juillet 1996, Gérard Z... déposait une plainte avec constitution de partie civile du chef du délit d'arrestation arbitraire et d'abus d'autorité reproché à Joël Y..., officier

société aux fins de se voir garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées contre eux dans la procédure dont ils faisaient l'objet; que l'arrêt attaqué, retenant la responsabilité de l'officier

X... reconnaissait exercer à la fois des fonctions de plongeur et d'officier-verrier ; qu'en l'état de cet aveu judiciaire la cour d'appel ne pouvait sans contradiction décider que la fonction réellement

[G], alors « que selon l'article 63 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République du placement de la personne en garde à vue dès le début de la

de la décision ayant fait l'objet du recours ; qu'en application des dispositions combinées des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers

magistrat instructeur afin d'inculper les trois personnes visées par Giry dans sa plainte et pour entendre Giry lui-même, A... et Aponte, visées dans la plainte, avaient déposé sous serment devant un officier

motifs qu'en application de l'article L. 611-13 du code du travail, dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues par ce code, les officiers

pas la preuve que le jugement déféré à la Cour de Versailles était un tribunal établi par la loi" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas soulevé d'office

disposant : "les OPJ et, sous contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés... procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office

[M], alors : « 1°/ qu'en matière de données de connexion, l'autorisation donnée par le procureur de la République à un officier ou agent de police judiciaire de requérir aux opérateurs de télécommunication

[P] fait valoir qu'il est très souvent voire constamment sollicité pour des missions de traduction, et que des officiers de police judiciaire lui demandent de traduire les procès-verbaux des personnes

suffisante, la loi n'exigeant aucune forme particulière pour cet avis qui peut même être donné verbalement pourvu que la procédure en conserve trace, comme c'est le cas en l'espèce ; "alors que l'officier

. ; "au motif que les faits dénoncés impliqueraient la violation par un ou plusieurs officiers de police judiciaire des dispositions de procédure pénale qui régissent la visite des véhicules et la

légale, ensemble du principe de loyauté ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler la saisie, constatée dans les procès-verbaux 057 et 066, des pièces et documents transmis à l'officier

l'article L. 76 du Code des débits de boissons, ne dispose pas des droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier

de police judiciaire chargés d'assister à celles-ci, de le saisir en cas de difficultés d'exécution ; qu'en cas de saisine du juge par l'officier de police judiciaire, aucune procédure contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris du désistement de son