et, par conséquent, que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur ses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir renvoyée à mieux

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de cent mille francs à titre de dommages-intérêts pour résiliation anticipée du contrat alors, selon le pourvoi, qu'en laissant sans

des dommages et intérêt, décomposé comme suit : - Préjudice financier : 32 750 euros (trente-deux mille sept cents cinquante euros) ; - Préjudice moral : 7 500 euros (sept mille cinq cents euros) ;

Didier Z... à verser à Humanis Prevoyance venant aux droits de Aprionis Prevoyance, partie civile, la somme de dix mille neuf cent soixante-deux euros et cinquante-huit centimes (10 962,58 euros) au titre

Y..., engagé par La Poste le 28 janvier 2002 en qualité de facteur, a été licencié le 18 août 2016 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon

d'un logement adapté, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un dommage corporel, le poste de préjudice indemnisant les frais de logement adapté couvre le surcoût financier d'acquisition d'un logement mieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

The Gift Shop font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages et intérêts en réparation de la résiliation des contrats de distribution sélective et d'avoir limité à la somme de six cent mille

d'achèvement déjà conclus et ne concernait que les lots qui n'étaient pas encore vendus ; que la seule obligation résultant pour elle du plan de cession était celle de participer, au prorata des dix millièmes

indemnitaires au titre de son licenciement irrecevables à l'encontre de la société Novembal France, et d'avoir, d'autre part, déclaré incompétente la juridiction prud'homale et de l'avoir renvoyé à mieux

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2005) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que la société Mills

[J] ainsi que des contraintes découlant de la crise sanitaire due à l'épidémie de COVID-19 (arrêt, p. 10 alinéa 5), sans mieux caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen

l'identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine ; qu'en l'espèce, la verbalisation n'étant pas intervenue immédiatement, en déclarant le prévenu coupable sans mieux

comme de l'importance des préjudices engendrés et des profits qu'ils ont pu dégager, les peines d'amende prononcées à leur encontre soit (..) 50000 € pour [I] [D], seront également confirmées », sans mieux