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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302876_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de cinq ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103700_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de cinq ans, puis en cas de prolongation de ce congé, perçoit un demi-traitement, pour une durée maximale de trois ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ee7
10 février 2004
10 février 2004
responsabilité civile après livraison des produits sanguins s'applique aux réclamations se rattachant à des produits livrés pendant la durée du contrat et portées à la connaissance de l'assuré dans un délai maximum
Source officielle1ère chambre
DTA_2100873_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Si les travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd86802
11 septembre 2003
11 septembre 2003
souscrit en 1981 par le PTS de MARIE LANNELONGUE prévoyait que la garantie de la concluante serait acquise à condition que la réclamation soit portée à la connaissance de l'assuré pendant un délai maximum
Source officielle1ere Chambre
6358cd98c40aa805a7864bd0
25 octobre 2022
25 octobre 2022
dans un cours d'eau, et lui demandant de les enlever dans les meilleurs délais mais également de s'assurer de la régénération de la forêt, et plus particulièrement des arbres de futaie, dans un délai maximum
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
Ile-de-France a porté plaintec/Mme A C
ECLI:FR:CECHR:2025:475478.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
totalité des fournitures faites, à quelque titre que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique, aux communes, aux départements ou à l'Etat ; / 4° L'interdiction, pour une durée maximum
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528069
11 mai 2016
11 mai 2016
inscription au dossier ; / 2° Le déplacement d'office ; / 3° Le retrait de certaines fonctions ; / 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de cinq ans.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503422_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2417264_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un maximum
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502300_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
où, en application de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximum
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2406060_20250212
12 février 2025
12 février 2025
dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un maximum
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00149_20260225
25 février 2026
25 février 2026
, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / (…) / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2517516_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
cas où, en application de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, il fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français d’un maximum
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210022
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Cet acte authentique prévoyait que le solde soit la somme de 213.390 € était payable, avec application d'un intérêt au taux de 4,5% l'an, dans un délai maximum de cinq ans, expirant le 29 janvier 2012.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2408789_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un maximum
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302226_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En vertu de cette loi, lesdits personnels bénéficient d'une part, pour la liquidation de leur pension d'ancienneté ou proportionnelle, d'une bonification d'une durée maximum de cinq ans égale à un cinquième
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669974
14 octobre 2011
14 octobre 2011
Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur
Source officiellecomm
61372357cd58014677408823
7 décembre 1999
7 décembre 1999
alinéa 4, de la Convention de Hambourg du 31 mars 1978, énonce qu'un Etat contractant peut, s'il le juge souhaitable, différer la dénonciation de la Convention de Bruxelles de 1924, pendant une période maximum
Source officiellePage 11 sur 1419