AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
68f15e3b88dcb0e97e91dc10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu
Source officiellePage 11 sur 39
JAF Cabinet 5
697e12f0cdc6046d4766e357
6 janvier 2026
6 janvier 2026
régime matrimonial des ex-époux [X]-NGUYEN-[L] ; Commettre tel notaire qu’il plaira au Juge aux Affaires Familiales de désigner pour procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif
Source officielle