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764 résultats pour « mandataire liquidataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER

68f15e3b88dcb0e97e91dc10

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu

Source officielle

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TJ

JAF Cabinet 5

697e12f0cdc6046d4766e357

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

régime matrimonial des ex-époux [X]-NGUYEN-[L] ; Commettre tel notaire qu’il plaira au Juge aux Affaires Familiales de désigner pour procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif

Source officielle
TCOM

Chambre de vacation A

69d94759cdc6046d47cdfb16

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [K], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacation A

69d94786cdc6046d47cdfdeb

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e5beedb07d0f8185eaf

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[F] [R], mandataire judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire des biens ayant appartenu en propre à M.

Source officielle
CC

civ1

61372315cd580146774052cd

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Claude J..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Yvonne E..., agissant au nom et comme mandataire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b813f6cdc6046d47dcba85

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. & [W] [Y] - prise en la personne de Me [Y] [W] - [Adresse 1], mandataire judiciaire, en son rapport, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [R] [K].

Source officielle
TJ

JAF PARTAGE

67881f6bc21c0e53e790bd0e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65bc61e64fb290a346074266

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aabd4f3671a27fa77bc

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd8891b

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Maître Alain F..., Notaire aux Riceys (Aube) a établi un projet d'état liquidatif le 18 mars 1999 et dressé un procès-verbal de difficultés le 31 mars 1999.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01001

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[I] et [F] en qualité d'administrateurs et la société MMJ en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00872

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

F..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Brodard graphique, 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

698ec192cdc6046d4728aace

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Ainsi, le 19 avril 2011, le tribunal de commerce de Pontoise l'a placée en redressement judiciaire, a désigné [U] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69da0e24cdc6046d47dc8c01

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Désigne la SELARL [A] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [X] [A], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01ac8cdc6046d4726ff98

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Désigne la SELARL [V] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [I] [V], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01d42cdc6046d4727428d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Désigne la SELARL [I] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [F] [I], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c67241cdc6046d47298238

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Désigne la SELARL, [B] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [V], [B],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa0a6cdc6046d4777dc38

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Désigne la SELARL [C] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [G] [C], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa111cdc6046d4777e340

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Désigne la SELARL [N] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [E] [N], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées

Source officielle