Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 23 janvier 2026

N°PC : 41025329 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

23/01/2026

RG : 2025 007216 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/MCI CONSTRUCTION ET RENOVATION (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 22/01/2026 où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu Mme [E] [S], gérante de la société MCI CONSTRUCTION ET RENOVATION (SARL), accompagnée de M. [O] [F], salarié et époux de Mme [S]; ainsi que la SELARL W R A - WIART C. & [W] [Y] - prise en la personne de Me [Y] [W] - [Adresse 1], mandataire judiciaire, en son rapport, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [R] [K].

Par jugement en date du 04/12/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MCI CONSTRUCTION ET RENOVATION (SARL) immatriculée sous le numéro 941 478 802 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].

La cheffe d'entreprise a été invitée à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

Par requête déposée au greffe en date du 13/01/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.

En effet, Me [W] rappelle l'historique procédural de M. [F], ayant le statut de salarié au sein de l'entreprise, lequel a déjà connu, en qualité de dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire le 12/12/2024 de la société MCI CONSTRUCTION. Ce dernier exerce également une activité en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne MCI depuis le 20/12/2024.

Le mandataire judiciaire explique encore que depuis le 01/12/2025, la dirigeante a prélevé personnellement la somme de 12 639€ sur les comptes de la société alors même que les salaires de décembre 2025 demeuraient impayés jusqu'à la date du 13/01/2026.Un procès verbal de difficulté a été établi par Me [N] [T], chargé d'inventaire désigné par le tribunal.

Les acomptes versés par les clients ont été a priori entièrement consommés sans aucune garantie d'achèvement des travaux ou, a minima, d'achat des fournitures et matériaux. Dans ce contexte, et ayant des réserves sur les capacités de la société à assumer le règlement de ses charges courantes, Me [W] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire. Une requête en ce sens a été portée à la connaissance de la direction. Il ne s'oppose pas à une poursuite d'activité à condition que la direction face preuve d'une totale transparence avec les salariés et les organes de procédure.

Mme [S] ne souhaite rien ajouter aux dires de Me [W].

M. [F] mentionne les difficultés rencontrées avec certains salariés, qui ont quitté l'entreprise depuis. A date, la société emploie encore 3 salariés. M. [F] sollicite une poursuite d'activité de 3 mois permettant ainsi d'achever les chantiers de clients particuliers en cours, d'autant que selon lui les matériaux ont été achetés.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de transparence des « dirigeants », du peu de collaboration et afin de sauvegarder les droits des salariés.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 17h00.

Attendu qu'il ressort des débats que la dirigeante ne fait pas preuve de collaboration ni de transparence avec les organes de la procédure, ni permis au Commissaire de justice de réaliser l'inventaire à l'ouverture de la procédure ;

Que les acomptes versés par les clients semblent avoir été consommés dans leur intégralité ; que la trésorerie semble exsangue ;

Que la société n'a pas les capacités pour assumer le règlement de ses charges courantes sur les prochains mois ;

Attendu le redressement de l'entreprise apparaît manifestement compromis ;

Qu'il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Qu'aucune garantie n'est apportée quant à la poursuite d'activité sollicitée; que la demande de poursuite d'activité dans le cadre liquidatif ne sera pas autorisée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, au visa des articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate de la société MCI CONSTRUCTION ET RENOVATION (SARL) - [Adresse 2].

DESIGNE la SELARL W R A - WIART C. & [W] [Y]. - prise en la personne de Me [Y] [W] - [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

ORDONNE à Mme [S] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

FIXE, conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Xavier DIERS

le greffier.