Trib. de Commerce · Chambre de vacation A — 16 avril 2025

*1DE/06/40/95/83*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Judement prononcé le mercredi 16 avril 2025

Chambre de vacation A

LRAR: -M. [U] [C] Signif. : -M. [P] [W] Copies: -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [K] -TPG -Parquet

R.G. : J2025000254

P.C. : P202500579 SAS ZE WAY, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. : 2025012614 - sur la poursuite de la période d'observation
M. [U] [C], [Adresse 2], président de la SAS ZE WAY, présent, assisté de Me Sylvain Paillotin, avocat (J044).
 * Mme [J] [O], demeurant [Adresse 3], directrice générale déléguée de la SAS ZE WAY, présente.
M. [X] [E], demeurant [Adresse 4], directeur financier, présent.
M. [P] [W], demeurant [Adresse 5], représentant des salariés, présent.
 * La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.
 * La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [K], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.

CAUSE JOINTE ET JUGEE A :

RG 2025026640 - sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
M. [U] [C], [Adresse 2], président de la SAS ZE WAY, présent, assisté de Me Sylvain Paillotin, avocat (J044).
 * Mme [J] [O], demeurant [Adresse 3], directrice générale déléguée de la SAS ZE WAY, présente.
M. [X] [E], demeurant [Adresse 4], directeur financier, présent.
M. [P] [W], demeurant [Adresse 5], représentant des salariés, présent.
 * La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.
 * La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [K], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 12 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 3 mois soit jusqu'au 12 mai 2025 à l'égard de la SAS ZE WAY en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 26 mars 2025 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation, les parties en ayant été avisées par courrier du 4 mars 2025. Le 6 janvier 2025 l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 12 février 2025 en chambre du conseil pour examen avec le plan de cession et dépôt d'une requête en conversion. Par requête enregistrée au greffe le 27 mars 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 16 avril 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que :
 * la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Il ressort du rapport de madame la juge commissaire qu'elle émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'elle a une offre dans le cadre liquidatif ; Attendu que le dirigeant assisté de son conseil déclare ne pas s'opposer à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le représentant des salariés indique que les salariés ont toujours été informés de la procedure et souhaiterait que la marque continue ;

Attendu que les organes de la procédure et le ministère public sont favorables à la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral de madame la juge-commissaire,

Joint les causes,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS ZE WAY

[Adresse 1]

Activité : L'achat, la vente, la location, la maintenance et l'exploitation de véhicules électriques et de batteries. La mobilité électrique, exploitation, financement et développement dans le domaine de la mobilité électrique et l'énergie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850101700

Autres établissements : - [Adresse 8] - RCS Bordeaux - RCS Nice - RCS Lyon - RCS Toulouse.

Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V] en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [K], [Adresse 7], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 15 avril 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16 avril 2025 où siégeaient :

Mme Nathalie Dostert, M. Bertrand Kleinmann, Mme Nathalie Buquen.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Dostert, présidente, et Mme Nathalie Buquen, juge, assistées de Mme Christelle Leopoldie, greffière.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, présidente du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffière.

La greffière

La présidente.