nullité du commandement et en restitution d'un trop versé au titre de l'indexation des loyers ; Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que le preneur est malvenu

René pour malversations et abus de confiance, dit qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation,

En l'espèce, il ne saurait être trouvé de faute dans la non-dénonciation aux associés d}AGIMDA des malversations commises par son supérieur hiérarchique, [R] [G], que si la salariée, [Y] [B], savait de

Le requérant, quant à lui, fut reconnu coupable de complicité du délit de malversation et condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et une amende de 300 000 francs.

P. se rapportait explicitement pour les reprendre à son compte sous le terme de "malversations", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et encore violé les textes ci-dessus mentionnés

X... gérant de l'établissement lui a reproché des malversations et son état d'ivresse et lui a porté des coups entrainant une incapacité de travail; que le 31 octobre 1990, M.

Malherbe, conseiller faisant fonction de président, de M.

Malherbe, conseiller faisant fonction de président, de M.

Michel du chef de malversation l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Attendu que, si la partie civile a, selon l'article 584 du Code de procédure pénale, la faculté,

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1992, qui pour malversation, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 400 000 francs d'amende

ayant eu pour effet d'appauvrir les sociétés dont il connaissait les difficultés financières, étant le gérant des deux sociétés d'expertise comptable chargées d'établir les comptes annuels, que les malversations

"aux motifs que, une procuration donnée sur des comptes de façon générale en 1988 pour la meilleure gestion de ceux-ci ne saurait conférer du mandataire le droit de l'utiliser pour couvrir des malversations

vérifications entreprises au sein de la société plaignante ; que ces déclarations n'ont pas été confirmées par les intéressés entendus en cours d'instruction ; qu'au demeurant, le mécanisme des malversations

ses demandes ; " alors, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que dans sa lettre recommandée AR en date du 18 janvier 1994, René Z... a fait état des diverses malversations

le nouveau directeur général, Emile X... puisque si ces opérations paraissent établies, il ne résulte en l'état d'aucun document produit devant la Cour, ni d'une part qu'elles ont constitué des malversations

excipant d'un préjudice propre en leur qualité d'associés, tiré de la perte totale de valeur de leurs parts évaluées à 140 000 francs et de leurs pertes de gains escomptés sur les bénéfices du fait des malversations

X..., mis à pied du 1er février au 17 mars 1993, à la suite de la découverte des malversations commises par celui-ci lors de la présentation, à l'appui de ses demandes de remboursements de frais, de factures

circonstance selon laquelle les fonds blanchis n'appartenaient pas aux sociétés CFR et CLMCE ne fait pas obstacle à ce que ces sociétés aient pu subir un préjudice moral ou un préjudice d'image, du fait de malversations