; qu'il précisait dans ses conclusions que s'il en avait effectivement été accusé lors de l'entretien du 14 novembre, il n'avait jamais pu avoir le moindre détail sur ces prétendues malversations qui,

H..., le mandataire judiciaire désigné dans le cadre du redressement judiciaire de cette société ayant lui-même sollicité un audit dûment produit, ayant mis en lumière ces malversations ; qu'en déboutant

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 juillet 1994, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de malversations

travail implique nécessairement un rapport de confiance entre l'employeur et le salarié liés par une obligation de coopération dans l'exécution de leurs engagements ; qu'en ne recherchant pas si les malversations

décision de justice rendue à l'encontre de X., qu'en retenant néanmoins que l'emploi du terme "malversation" caractérisait le délit de diffamation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°

alors, d'une part, que le fait par un salarié d'encaisser des sommes sans en rendre compte à son employeur constitue une faute grave, peu important l'absence d'intention dolosive et le montant de la malversation

X... fait l'objet d'une procédure pénale en cours qui permettra de démontrer la mauvaise foi de ce salarié qui a détourné des fonds appartenant à des mandants et commis des malversations avec les matériels

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, la cour d'appel, qui a considéré que les malversations

au pourvoi pour abus de confiance ; " aux motifs que la Cour trouve dans le dossier de la procédure, dans les déclarations contradictoires des époux X..., dans leurs propres reconnaissances de malversations

avoir lieu à sursis à statuer, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société, la salariée avait été nommément mise en cause pour des malversations

condamner au paiement de diverses sommes de ce chef, alors « qu'en se fondant d'elle-même, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que les accusations infondées de malversation

distribution, qui est devenue par la suite la société Disproco Timy ; Attendu que la société Disproco fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé qu'"il résulte des investigations de l'expert que l'existence de malversations

l'avoir, en conséquence, condamné à verser des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre par laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail consécutive à des malversations

Vittorio, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui a condamné, le premier, pour malversations, fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, à

est bien indiqué qu'il est caution, qu'il donne le matériel en nantissement et qu'il autorise les prélèvements sur le compte de sa société ; qu'ainsi la partie civile n'apporte pas la preuve de malversations

qu'il dénonce" ; "alors que, dans son mémoire d'appel (p. 3), Martin X... faisait valoir qu'il "agissait comme courtier mandataire de la société Rochefort Finances", que "toute manipulation, malversation

qu'il dénonce" ; "alors que, dans son mémoire d'appel (p. 3), Matin X... faisait valoir qu'il "agissait comme courtier mandataire de la société Rochefort Finances"; que "toute manipulation, malversation

comme mal fondées sur le délit de diffamation, la cour d'appel énonce que les expressions employées, notamment d'" aigrefin ", de " triste sire ", d'incompétent, de coupable de " magouilles " et de "malversations