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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301452_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a27
11 juin 1997
11 juin 1997
, pris en sa première branche : Vu l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409076_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (). ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415126_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2424282_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500819_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605655_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (…) ». 3.
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e1e
7 janvier 1976
7 janvier 1976
DE N'AVOIR PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DE PASSAGE DE SIMIAN, ON PEUT RETENIR COMME FAUTES A LA CHARGE DE CE DERNIER LE FAIT D'AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE
Source officiellecr
61372610cd58014677422aec
22 juin 2005
22 juin 2005
provisoire en prison" du 20 avril 2004, certes de mauvaise qualité, mais quand même compréhensible adressée par le Gouvernement italien, fait apparaître que le 23 mars 2004 avait lieu une perquisition
Source officielleciv3
613721dccd580146773f8379
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Attendu que la société immobilière des Capucines, qui a donné à bail, à la société Coiffure beauté capucines, des locaux à usage commercial et qui a accepté de financer les travaux de remise en état des lieux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501345_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
- ses réclamations sont restées sans réponse du ministère et de l’Ecole nationale d’ingénieurs de Brest depuis deux années ; - l’évaluation de son passage au grade de la hors-classe, si elle a eu lieu
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b209
13 janvier 1970
13 janvier 1970
MET HORS DE CAUSE LOPEZ CONTRE QUI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "IL Y A LIEU A INDEMNITE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100428
27 mars 2007
27 mars 2007
civil et la règle de conflit de lois en matière de responsabilité quasi-délictuelle ; Mais attendu que la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait
Source officiellecr
613725decd5801467742121c
24 octobre 2001
24 octobre 2001
pour Thirith X..., pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les griefs pris, d'une part, de l'absence de l'occupant des lieux
Source officielleciv2
6137209fcd580146773ec947
24 février 1982
24 février 1982
CHEMICAL FRANCE D'UN MATERIAU ET D'UN PROCEDE IMPROPRE A LEUR DESTINATION ET S'ETAIT DONC ACCOMPLI AU LIEU DE CE SIEGE SOCIAL, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES TERMES DU LITIGE, LE FAIT DOMMAGEABLE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601853_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu. Il fait valoir que Mme B... s’est vue attribuer le 9 mars 2026 un logement de type T3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514921_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A de quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux résidents ; en outre, son maintien au centre d'hébergement compromet le fonctionnement normal de l'organisme en ne permettant pas
Source officielleciv3
613721a4cd580146773f58d5
15 avril 1992
15 avril 1992
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie par les époux Y... de conclusions soutenant que la bailleresse ne pouvait s'opposer à leur maintien dans les lieux
Source officielleciv1
613724decd580146774190b8
27 mars 2007
27 mars 2007
sociétés italiennes Di Previdenza et Nuovo Tirrena alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'en application de l'article 9 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 , le tribunal de Béthune du lieu
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