TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2026

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, M. B... A... demande au tribunal de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 25 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de réception de sa demande préalable indemnitaire, à valoir sur l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices causés par ses conditions de détention au sein de la maison d’arrêt de Strasbourg entre le 5 juillet 2024 et le 17 juin 2025 au quartier d’isolement, et sur les périodes du 27 au 29 novembre 2024 puis du 23 au 29 janvier 2025 en quartier disciplinaire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... était incarcéré au centre de détention de Strasbourg, dans le département du Bas-Rhin, au moment des évènements dont il demande réparation. Le lieu du fait générateur du dommage allégué se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg, la requête de M. A... relève, dès lors, de la compétence territoriale de ce tribunal, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.  
 
  
  
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Strasbourg. 
 
 
 
Fait à Lyon le 30 avril 2026.  
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,