un véhicule terrestre à moteur, le conducteur ou le gardien de ce véhicule impliqué, et ces derniers ainsi que l'assureur du véhicule, condamnés à réparer les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer

;un lien de causalité direct entre la circulation inter-files du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 4 de la loi du 5 janvier

Elle fait valoir : que si l'expert judiciaire a estimé qu'elle avait commis une faute, sa responsabilité civile contractuelle ne peut être recherchée en l'absence de lien de causalité entre cette faute

[C] circulait et les manquements commis sont les seules causes du dommage qu'il a subi, - juger au regard des éléments de l'espèce et des fautes par lui commises en lien de causalité avec ses préjudices

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'implication des véhicules de police dans l'accident Le tribunal a estimé sur la base du procès-verbal d'enquête qu'en l'absence de contact entre le véhicule de police

Aux termes de l'article 6 de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1995, elle peut prétendre à cette indemnisation à condition qu'elle prouve l'existence d'un lien de causalité entre l'accident de Monsieur

[K] fait valoir essentiellement que : -il ressort des déclarations des parties que le véhicule de M. [W] est bien impliqué -M.

dans un véhicule ayant rencontré des problèmes de mécanique et pour monsieur [W] de conduire un véhicule non assuré est sans lien de causalité directe avec les dommages survenus, et il ne peut leur être

Elle soutient, encore, qu'à supposé qu'elle soit bien intervenue sur la distribution, encore faut-il qu'il soit démontré un lien de causalité entre l'intervention et le dommage, alors qu'en l'espèce, la

en ligne droite, dans le même sens, le véhicule de M.

certaine, directe et unique entre la transfusion et le dommage causé à la victime du seul fait de la défectuosité du produit transfusé ; qu'en conséquence la responsabilité de ce dommage incombe au seul

ni aucun fait participant à la survenue de l'accident du 28 novembre 2000, - dire qu'en l'absence de point d'impact, le véhicule de Monsieur Y... ne saurait être considéré comme impliqué dans l'accident

L'inverse, plusieurs infractions peuvent être reprochées à Mme [N] [B], notamment le fait d'avoir dépassé plusieurs véhicules sans s'assurer de pouvoir se rabattre entre chacun d'entre eux et le fait de

à la réalisation du dommage, indépendamment de la faute commise par l'autre conducteur.

dont le véhicule a été regardé comme impliqué dans l'accident qu'à la condition qu'il existe un lien de causalité entre le fait de ce conducteur et les conséquences dommageables de l'accident ; qu'en

Pour que la loi du 5 juillet 1985 s'applique, il faut donc un accident de la circulation, l'implication d'un véhicule terrestre à moteur ainsi qu'un dommage en lien causal avec l'accident.

Il rappela la jurisprudence récente de la Cour de cassation, selon laquelle, d’une part, « peu importe le fait qu’un impact physique ait eu lieu entre les deux véhicules (Cass. civ.

En ce qui concerne ceux dont les sociétés Chubb et TMR demandent l'indemnisation, il a rejeté la demande pour absence de preuve de la nature exacte du dommage et du lien de causalité avec l'accident.