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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005167799
13 février 2001
13 février 2001
Le 28 octobre 1993, les parties demandèrent un renvoi et le juge ajourna l’affaire au 17 mars 1994. Cette audience fut reportée d’office au 13 octobre 1994 car le juge d’instance était malade.
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50757
20 juillet 1983
20 juillet 1983
SUR LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, L'ABSENCE D'ACCORD NE REND PAS L'INTERVENTION DU JUGE D'INSTANCE OBLIGATOIRE MAIS A POUR SEUL EFFET DE PERMETTRE A LA PARTIE
Source officiellesoc
613723fecd58014677410e35
7 mai 2003
7 mai 2003
novembre 2001 le syndicat a renouvelé cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 10 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande de l'employeur tendant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004507498
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Deux audiences plus tard, dont une renvoyée à la demande des parties, le 28 janvier 1989 le juge d’instance ordonna la comparution des parties devant le juge d’instance de Enna suite à une restructuration
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003718097
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Par ordonnance du même jour, le juge d'instance fixa la comparution des parties sur les lieux au 16 avril 1988.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200126
31 janvier 2013
31 janvier 2013
(tribunal d'instance de Paris 15e, 11 juillet 2011), rendu en dernier ressort, qu'à la requête de la caisse d'allocations familiales de Paris (la CAF), un juge d'instance a autorisé la saisie des rémunérations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02118
26 octobre 2011
26 octobre 2011
de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte de l'exposé du litige par le juge d'instance que par conclusions du 5 octobre 2009 et du 22 février 2010, la SAP avait renseigné le juge d'instance sur le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC003974398
29 mars 2001
29 mars 2001
Le 14 février 1996, le juge d’instance nomma un expert.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1014REP001379788
14 octobre 1992
14 octobre 1992
L'audience prévue pour le 7 mai 1992 n'a pas eu lieu en raison de la mutation du juge d'instance. La procédure est donc encore pendante devant le juge d'instance d'Udine. III.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003174696
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Par décisions (providencias) des 13 et 17 mai 1993, le juge d'instance prit note du nouvel avoué et en informa les deux avoués concernés.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002512294
17 mai 1995
17 mai 1995
Par décision (auto) du 19 mai 1992, le recours fut déclaré irrecevable, au motif que le jugement attaqué (celui du 21 octobre 1991 rendu par le juge d'instance) avait acquis force de chose jugée
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002642195
23 janvier 1996
23 janvier 1996
G. reprit la procédure devant le juge d'instance de Lucques. Après seize audiences, par jugement du 16 mars 1985, déposé au greffe le 22 mars 1985, le juge d'instance fit droit à la demande de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0902DEC001975392
2 septembre 1994
2 septembre 1994
Le 5 décembre 1980, le juge d'instance ordonna l'accomplissement d'une expertise technique et nomma un expert.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP003008996
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Le 1er février 1994, le juge d’instance renvoya l’affaire au 20 septembre 1994 car le texte du jugement du tribunal de Rome ne semblait pas avoir été versé au dossier.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1203DEC001339687
3 décembre 1990
3 décembre 1990
Le juge d'instance jugea le requérant et le condamna à un an de prison avec sursis et à 250.000 lires d'amende.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00330
31 janvier 2012
31 janvier 2012
d'instance a violé les articles L. 2314-3 et L. 2143-1 du code du travail ; 3°/ que saisi après un échec de la négociation syndicale, il appartenait au juge d'instance de fixer lui-même les modalités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200120
2 février 2023
2 février 2023
d'instance », succède désormais celle du « juge du tribunal judiciaire », le juge de l'exécution n'en demeure pas moins l'un des juges du tribunal judiciaire en vertu de l'article 213-5 du code de l'organisation
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd89229
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Y... a effectué une déclaration de nationalité française auprès du juge d'instance d'Annecy.
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f93
31 mai 1976
31 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR REQUETE DE LA SOCIETE GEORGES ROUX ET FILS AYANT POUR MANDATAIRE UN HUISSIER DE JUSTICE, UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE A AUTORISE LA SIGNIFICATION A BRINI D'UNE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300004
7 janvier 2009
7 janvier 2009
; qu'en l'espèce, les consorts X... et Y..., propriétaires des parcelles cadastrées CE 860 et CE 861, ont saisi le juge d'instance d'une action en bornage d'avec leur voisin, M.
Source officiellePage 11 sur 40795