attaqué (Montpellier, 13 mai 1996), statuant en référé, que la Société de chasse du Pays d'Oc (la société), titulaire d'un bail commercial, a contesté au mois d'avril 1987 devant le tribunal de grande instance

(la SCP), à la suite de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée de location et d'entretien d'une installation téléphonique qu'elle avait mise à la disposition de cette dernière, alors, selon

Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Axa assurances IARD, qui a déclaré par conclusions déposées au greffe le 12 février 1999, reprendre l'instance

l'arrêt de prononcer la résiliation des baux et d'ordonner son expulsion, alors « que le locataire ne peut être déchu de son droit au maintien dans les lieux si le local dont il dispose ne répond pas, à l'instar

mises en place par lui ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le prestataire fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir dit que les installations

Il ajoute que, quand bien même l'installation d'une pompe à chaleur ne serait pas complexe et serait standardisée, l'entreprise a dû modifier l'ouvrage et l'adapter pour installer le matériel sur les éléments

l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 1997), que la société Unité hermétique, devenue Tecumseh Europe, a chargé la société Sulzer chauffage et climatisation (société Sulzer) de la rénovation de l'installation

que, suivant les articles 1134 et 1792 du Code civil, sous couvert de réfections, il ne saurait être imposé à l'entrepreneur de fournir une prestation plus onéreuse que celle objet de la convention initiale

l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier a été cassé en ce que cette cour a rejeté sur le fond la demande des époux X... tendant à voir condamner les époux Y... à retirer le coffrage placé pour l'installation

; que l'expert indique que ce genre d'installation doit faire l'objet d'une révision annuelle ; que Blondy avait en 1979 suggéré à X... de faire venir un organisme pour le contrôle total de l'installation

, si la réception de cette installation n'avait pas été prononcée et ce avec réserves après la cessation des garanties dues, ainsi que cela résultait d'un procès-verbal de réception versé aux débats

X... a passé commande à la société Frangeclim d'une installation de chauffage de serres, dont la mise à disposition en état de fonctionnement devait intervenir le 3 février 1986, une indemnité de retard

et une modification des lieux et que quand bien même les sociétés locataires n'avaient pas encore, à la date du sinistre, finalisé leur installation, elles disposaient de droits et que l'assurée n'avait

Side compagny, dont le siège est ..., 28 / la société CBP, dont le siège est ..., 29 / la société I Code, dont le siège est ..., contre le jugement rendu le 4 juillet 2006 par le tribunal d'instance

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2005) d'avoir dit recevable l'action de Mme X..., alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration

La société Orange fait grief à l'arrêt, en infirmant le jugement qui avait dit que la société Sequalum occupait sans droit ni titre le génie civil de la société Orange dans les installations de génie civil

du chauffe eau à été faite en complet accord entre les époux Z... et Martin X..., plombier anglais, qui, ne parlant pas le français, s'est fait traduire la notice d'installation du chauffe-eau par Ian

classée sans l'autorisation requise ; "aux motifs que l'arrêté du 28 avril 1958 donnant l'autorisation d'installer à Deville-les-Rouen en atelier de travail de métaux et alliage ne porte pas mention