Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.

Article R2623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 41

Code du travail

La section agricole de la commission de conciliation peut être complétée par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

Code du sport

notamment des violences sexistes et sexuelles, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.

Article R412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de l'article L. 412-8, cette conciliation est organisée selon les principes applicables à la médiation définis aux articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-4 du code de justice

Article R426-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal.

Article 18

—

Les parties peuvent, devant les commissions de conciliation, être assistées d'un membre de l'organisation syndicale ou professionnelle à laquelle ils appartiennent.

Article R611-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94

Code de commerce

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.

Article R718-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25

Code rural (nouveau)

La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail.

Article L119-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17

Code de la voirie routière

-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.

Article 824

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.

Article Annexe 4

—

ACTE D'ENGAGEMENTS Cette annexe décrit les engagements auxquels tout organisme demandeur doit se conformer dans le cadre de l'agrément en matière de géothermie de minime importance délivré par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement

Article D3661-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil de la métropole de Lyon.

Article D5217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil de la métropole.

Article R6313-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 85

Code de la santé publique

La commission de conciliation paritaire, coprésidée par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend :

Article R611-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

Code de commerce

Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.

Article 4-7

—

Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité.

Article 1231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Article R742-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Code du travail

En cas de non-conciliation il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions prévues par le titre II (chap V) du livre V.

Article 350 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Code général des impôts, annexe III

Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les départements d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation

Article R1453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.

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