Ils soutiennent que : - l'utilisation d'un brise-roche pour les travaux litigieux a favorisé l'apparition de fissures sur les murs de leur maison d'habitation ; - l'extension des missions confiées

Ils soutiennent que : - l'utilisation d'un brise-roche pour les travaux litigieux a favorisé l'apparition de fissures sur les murs de leur maison d'habitation ; - l'extension des missions confiées

Elle soutient donc l’intérêt légitime à cette extension de mission. Madame [R] [A] représentée, ne s’oppose pas à cette demande d’extension de la mission de l’expert judiciaire désigné.

l'assignation et les pièces annexées, notamment la pièce n°10 (lettre recommandée de la SELARL [Z] & MOGA à la société SERENAE DEVELOPPEMENT SAS du 13 février 2025), et, le cas échéant, sans nécessité d'extension

[R] et [J] de leur demande de mise hors de cause ; étendu la mission aux désordres allégués dans l'assignation en extension de mission et ordonnance commune, dont l'origine, l'étendue, la cause et la

Sur les conclusions tendant à l'extension des missions de l'expert par la commune du Brusquet : 5.

de la mission, la Cour d'appel n'étant pas à défaut en mesure d'apprécier l'utilité de l'extension de mission sollicitée, - dire que la société FRANCE RECUPERATION RECYCLAGE ne peut fonder son

Examiner et photographier les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension

Henri et Bertrand X... à la société Oxydes minéraux de Poissy- Oxymine (la société) ; que le juge chargé du contrôle des expertises a été saisi d'une demande d'extension de la mission confiée à l'expert

J] [X] les consignations de Monsieur [IC] en lien avec l'extension de sa mission.

Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes

juin 2025, la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, représentée par Me Vallet, avocate, conclut à ce qu'il lui soit donné de ses protestations et réserves d'usage quant à l'extension

provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives » ; Attendu qu'il n'est rapporté aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'appelante se contentant d'estimer que l'extension

Par acte du 10 Avril 2025, 14 Avril 2025, 17 Avril 2025 et 18 Avril 2025, Monsieur [M] [N] [O] et la société ALLIANZ IARD ont assigné en référé les défendeurs aux fins d’extension de la mission de l’expert

Sur l'extension de mission Aux termes de l'article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci

Elle formule des protestations et réserves sur la demande d’extension de mission formulée par la SAS B&B HOTELS et sollicite que la consignation de l’expert soit partagée à parts égales.

juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension

, qu'après deux années sans nomination, la société a été désignée dans différentes affaires, notamment dans une importante procédure pénale devant le tribunal de grande instance de Nancy, avec une extension