Par acte du 16 juin 2008, Mme [M] a assigné Mme [H] devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins d'être autorisée à exhumer le corps de sa mère du cimetière de la commune de Corbreuse et à l'inhumer

préfectoral du 14 février 2000 ainsi rédigé : - article 3-1 : Tout prélèvement des déchets d'amiante-ciment est interdit, sauf autorisation préalable du préfet qui fixera les conditions de cette exhumation

Son corps fut identifié au cours de l’exhumation de 1943 (n o 2564). 29.     La troisième requérante, M me Wanda Rodowicz, est née en 1938.

congrégation internationale des petites sœurs de l'Assomption, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande d'exhumation

The family of the deceased had not cited any religious or philosophical reasons for opposing exhumation for the purpose of taking a DNA sample, which was a relatively unintrusive measure.

[M] [B] postérieurment à la souscription du contrat obsèques (exhumation de son beau-père en 2003).

seul, sans l'accord des autres membres de la famille, a saisi le tribunal de grande instance de LURE, lequel, par jugement en date du 6 avril 2006, a, notamment : - ordonné à Pierre X... de faire exhumer

sépulture, dans le même délai et sous la même astreinte, avec des biens présentant des caractéristiques similaires à celles des biens détruits ou vendus lors de la reprise administrative, de procéder à l'exhumation

A B demande au tribunal de " l'aider dans le cadre de sa demande d'exhumation de son fils décédé faite le 22 octobre 2022 au maire de la commune de Houtkerque ".

Par courrier du 10 septembre 2002, Monsieur le Maire de la Commune de BLESSY a indiqué, qu'après avoir consulté le Préfet du Pas de Calais, il n'autorisait pas l'exhumation de Monsieur Noël Y... faute

    Le 9 septembre 2011, les requérants saisirent le procureur de la République d’Erzincan d’une demande visant à obtenir l’autorisation d’exhumer les cadavres de leurs proches de ladite fosse

Il n’y pas lieu non plus de faire droit à sa demande tendant à « dire que l’expert devra réaliser ses constations à l’occasion de la première ouverture du caveau, le jour de l’exhumation des restes des

Par actes des 18 et 24 février 2020, [W] [K] a fait assigner [V] et [S] [K] aux 'ns de voir : - autoriser l'exhumation des urnes des époux [K] et leur transfert dans le caveau n° G-4 bis au cimetière

Elle refusa ensuite d’autoriser l’exhumation du corps.

égard à ses incidences sur la pérennité de la société qui est empêchée d'exercer son activité ; - la société a procédé aux opérations en exécution du contrat conclu avec la personne ayant demandé l'exhumation

et les a réfutées par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation ; que c'est sans contradiction et hors toute dénaturation qu'elle a estimé que l'identité du corps exhumé

au Japon, fait inhumer leur père, le 19 décembre, au cimetière de cette commune où il était domicilié ; que, le 24 avril 1998, l'Association crématiste de Lot-et-Garonne l'a assigné en demandant l'exhumation

A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 du maire de la commune de Neville en tant qu'il ordonne l'exhumation des restes mortels de certaines concessions du cimetière