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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504203_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

maintenir en France, le droit au travail, le droit d'étudier et le droit au traitement de sa demande de titre de séjour : - le préfet, en considérant qu'une alternance concerne exclusivement un titre étudiant

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203594_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

égard à son accident de travail ; - contrairement à ce que le défenseur des droits a indiqué, il entre dans la catégorie prévue par le 12° de l'article R. 5221-48 du code du travail à savoir les étudiants

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110082_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, et non à la généralité du public.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315173_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles régissent la délivrance des cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101313_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

l'institut, il ressort uniquement des mentions portées sur cette décision que ce rapport a été transmis par l'équipe pédagogique à la section compétente pour le traitement des situations individuelles des étudiants

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007962121

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

relative à la circulation des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Côte d'Ivoire du 8 octobre 1976, dans sa version applicable au présent contentieux : "Les étudiants

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206076_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

il n'établit pas qu'il relevait de l'un des cas, limitativement énuméré au point 1.2.2 de l'annexe 3 de la circulaire du 24 mars 2022 mentionné au point 3, dans lesquels les seules ressources de l'étudiant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2409630_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Etudiant en master 2 de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon (C), M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400403_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles régissent la délivrance des cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500309_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

professionnelles ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors que leur statut a été modifié rétroactivement de manière injustifiée dès lors qu'ils sont tous les deux " étudiants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401244_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le 6 février 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201832_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : / - soit alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2014816_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

. / La décision d'inscrire ou non un candidat lui incombe exclusivement ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103022_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'appréciation du jury sur une demande de redoublement procède d'une appréciation de l'ensemble de la situation de l'étudiant et non pas seulement des notes obtenues et qui n'ont pas permis l'obtention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504053_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation doit être écarté alors au surplus que l’appréciation du sérieux des études n’est réalisée que dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour étudiant

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206646

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

X fait valoir que le préfet a commis une erreur de fait en examinant sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de visiteur et non d'étudiant, il ressort des termes de la décision du 4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500995_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

suspension de son contrat d'apprentissage comme de ses études, il résulte toutefois de l'instruction que l'intéressée est entrée sur le territoire national avec un visa long séjour mention " jeune au pair ", non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404544_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle a alors initié, au mois de mars 2024, des échanges de courriels avec la préfecture afin d'indiquer que sa demande était une demande de renouvellement de son titre de séjour " commerçant " et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505648_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

suspension de son contrat d'apprentissage comme de ses études, il résulte toutefois de l'instruction que l'intéressée est entrée sur le territoire national avec un visa long séjour mention " jeune au pair ", non

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300348_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La circonstance que le nom du parcours suivi puisse être précisé sur le diplôme ou le certificat de scolarité de l'étudiant ne permet pas de regarder chacun des parcours de formation d'une mention donnée

Source officielle

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