TA44 · 10ème chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Soh Mouafo demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Bruxelles (Belgique) du 26 septembre 2023, refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; 
 - il remplit l'ensemble des conditions auxquelles la délivrance du visa sollicité est subordonnée, justifiant d'une inscription définitive, de ressources suffisantes et d'un hébergement ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles 5, 7 et 11 de la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016. 
 Par une ordonnance du 11 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2024 à 17 heures. 
 Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Glize a été entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Bruxelles (Belgique) laquelle a rejeté sa demande par une décision du 26 septembre 2023. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 11 décembre 2023, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision consulaire. Le requérant doit donc être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette seule décision implicite de rejet. 
 2. En premier lieu, dès lors que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, s'est substituée au refus consulaire, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen dirigé expressément contre la seule décision consulaire, tiré de l'insuffisance de motivation de celle-ci, doit être écarté comme inopérant. 
 3. En deuxième lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l'appui du recours dirigé contre une décision de refus de visa d'entrée en France, des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles régissent la délivrance des cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant " et non la délivrance des visas de long séjour pour études. Par ailleurs, la décision contestée, qui refuse la délivrance d'un visa de long séjour à M. B, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles se bornent à soumettre les étrangers souhaitant s'établir durablement en France à l'obtention préalable d'un visa de long séjour. 
 4. En troisième lieu, le point 2.1 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé " L'étranger doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études ", indique notamment : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement en France. ". Cette même instruction, en son point 2.2 intitulé " L'étranger doit justifier qu'il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études ", indique : " L'étranger doit apporter la preuve qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études. Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019. ". Le point 2.3 de ladite instruction, intitulé " L'étranger doit communiquer à l'autorité consulaire une adresse en France, même provisoire ", prévoit que : " L'étranger produit au dossier de demande de visa un document attestant de son adresse en France (qu'il s'agisse d'une réservation d'hôtel pour les premiers jours de son séjour, d'une attestation d'un proche qui s'engage à l'héberger, d'une réservation dans une résidence universitaire ou d'un contrat de bail) ou, à défaut, un courrier expliquant la manière dont il envisage de se loger () Par la suite, l'étudiant ne devra communiquer une adresse pérenne qu'au moment de la validation de son VLS-TS ou lors de sa demande de titre de séjour en préfecture ". 
 5. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". Pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui est réputée s'être approprié les motifs de la décision consulaire, s'est fondée sur le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour ne sont pas fiables. 
 6. M. B, qui justifie de son admission en première année de mastère " supply chain et e-logistique " à l'ESGCI de Paris pour l'année universitaire 2023/2024, produit également une attestation de réservation d'un logement au sein d'une résidence universitaire, justifiant ainsi d'une adresse en France, ainsi que des documents relatifs à ses ressources. Dans ces conditions, et alors qu'aucun élément ne permet d'établir que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé seraient incomplètes ou ne seraient pas fiables, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Eu égard à ses motifs et à la teneur des pièces produites par M B, le présent jugement implique seulement mais nécessairement que la demande de visa présentée par l'intéressé soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 11 décembre 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 Mme Glize, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,