Civil est inopérante sur le bien fondé de sa demande de nullité, étant observé qu'il n'est pas soutenu que le contrat de financement y afférant serait soumis aux dispositions du code de la consommation

pour invoquer la déchéance de la banque du droit aux intérêts sur le fondement des dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation

de la consommation, à titre principal, juger inapplicables les dispositions du code de la consommation au contrat de location longue durée au regard de l'article L 116 16 1 2° du code de la consommation

les prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros ; que la cour d'appel a constaté que l'offre préalable de crédit n'était pas soumise aux dispositions du code de la consommation compte tenu du montant

du code de la consommation STATUANT A NOUVEAU DECLARER que les contrats, de par leur objet, ne sont pas soumis aux dispositions du code de la consommation.

du code de commerce et, à défaut de textes spécifiques, des dispositions du code civil mais en aucun cas les dispositions du code de la consommation.

* La SARL Cometik considère que Mme [S] ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation dès lors qu'un contrat de mise à disposition d'un site internet à titre onéreux présente

Les époux [M] fondent en effet leurs demandes principalement sur les dispositions du code de la consommation applicables à la garantie de délivrance conforme et subsidiairement sur les dispositions du

prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives à la non-conformité du produit, quand toute restriction à la garantie de non-conformité, qu'elle agisse directement ou indirectement est

à 21 500 euros, est exclu du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation, que les conditions générales de l'offre de prêt énoncent que les dispositions du code

Sur ce Sur l'application des dispositions du code de la consommation Selon les dispositions du code de la consommation, dans leur version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021, et notamment

Sur la nullité du contrat pour manquement aux dispositions du code de la consommation Monsieur [I] [F], soutient que le bon de commande ne respecte pas les dispositions du code de la consommation notamment

Sur l'application au litige des dispositions du code de la consommation Les emprunteurs soutiennent que le code de la consommation leur est applicable dès lors, d'une part, qu'en application de l'article

de prêt immobilier aux dispositions du code de la consommation.

de la consommation, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 5 avril 2011 » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables au

affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant que la mention des dispositions du code de la consommation était en l'espèce insuffisante à l'information de de M.

L'acquéreure fait le même grief à l'arrêt, alors « que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement

[E] ne pouvait bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement, motif pris que celui qu'il avait conclu avec la société 2FCI le 8